Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique, mardi 11 décembre, sur l'introduction d'un cadre règlementaire pour l'importation dans l'Union européenne de biens culturels afin de limiter le trafic illicite.
Aux termes de l'accord provisoire, le futur règlement entrera en vigueur dans 18 mois dans le cas de biens culturels volés. Mais le système de licence ou de déclaration d'importation de biens culturels dans l'UE devra être mis en place au plus tard six ans après l'entrée en vigueur des règles européennes.
Le Parlement a obtenu que soit opéré un suivi régulier des différentes modalités de mise en place de ce système électronique.
Comme le souhaitait le Conseil (EUROPE 12132), les biens culturels (ex. : pièces archéologiques ou fragments de monument) de plus de 250 ans devront faire l'objet d'une licence pour entrer dans l'UE.
Mais, comme le voulaient les députés (EUROPE 12126, 12105), les manuscrits et les incunables ne feront pas l'objet d'une licence, mais d'une simple déclaration d'importation.
Par ailleurs, les biens culturels qui feront l'objet d'une simple déclaration d'importation devront avoir une datation supérieure à 200 ans et une valeur d'au moins 18 000 euros.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE seront informés de l'accord interinstitutionnel provisoire ce mercredi. (Mathieu Bion)