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Bulletin Quotidien Europe N° 12157
Sommaire Publication complète Par article 18 / 38
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ

Le PE donne son feu vert au mécanisme généralisé d’autoliquidation de la TVA

Les députés européens, réunis en séance plénière à Strasbourg, ont approuvé, mardi 11 décembre, par 337 voix pour, 100 contre et 222 abstentions, le rapport pour avis élaboré par Gabriel Mato (PPE, espagnol) sur la proposition de directive du Conseil autorisant de manière temporaire les États membres à appliquer un mécanisme généralisé d'autoliquidation de la TVA ('reverse charge mechanism') afin de lutter plus efficacement contre la fraude dite 'carrousel'. 

Pour...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
ROYAUME-UNI : les Vingt-sept acceptent de clarifier l'accord sur un Brexit ordonné, mais refusent de le renégocier
POLOGNE : une troisième audition sur l'État de droit concentrée sur la mise en œuvre de l'ordonnance de la Cour de justice
BUDGET : Günther Oettinger critique l'immobilisme au Conseil sur le budget 2021-2027
BUDGET : le Conseil de l'UE approuve l’accord sur le budget 2019 de l'UE avant son adoption formelle au PE
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : accord interinstitutionnel provisoire sur la cybersécurité
NUMÉRIQUE : droits d'auteur, accord interinstitutionnel espéré le 13 décembre sur deux textes législatifs
CLIMAT : CO2 des voitures et des camionnettes post-2021, la Présidence roumaine du Conseil reprendra le flambeau
DOUANES : accord PE/Conseil sur l'encadrement de l'importation dans l'UE des biens culturels
JAI : la commission des libertés civiles du PE durcit les conditions d'acquisition des substances chimiques permettant la création d'explosifs
JUSTICE : les eurodéputés veulent tripler l’enveloppe financière du programme ‘droits et valeurs’ pour 2021-2027
JUSTICE : accord PE/Conseil sur l'inclusion des doubles nationaux dans le système 'ECRIS-TCN'
PÊCHE : la mise en œuvre de la politique commune de la pêche est insuffisante, selon le WWF
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
UEM : les eurodéputés déçus des résultats des travaux de l’Eurogroupe
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : le PE soutient la réforme du droit alimentaire de l’UE pour accroître la transparence des évaluations des risques de l’EFSA
ENVIRONNEMENT/CLIMAT : le PE vote pour le doublement du budget 'LIFE Environnement et Climat' dans le budget post-2020 de l'UE
DÉFENSE : les députés plaident pour une mobilité militaire plus fluide
JAI : le PE adopte enfin sa position sur les visas humanitaires
FISCALITÉ : le PE donne son feu vert au mécanisme généralisé d’autoliquidation de la TVA
SOCIAL : coordination des systèmes de sécurité sociale, le PE maintient le mandat de négociation de M. Balas
SOCIAL : le PE en ordre de bataille pour négocier sur l’Autorité européenne du travail avec le Conseil
SOCIAL : protection contre les agents carcinogènes et mutagènes, le PE approuve l’accord interinstitutionnel
SOCIAL : les députés valident les accords interinstitutionnels sur les agences Cedefop, Eurofound et EU-OSHA
JAI : le PE renouvelle son appel à l'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen
INDUSTRIE : Brexit, adoption de l’accord interinstitutionnel sur la modification des règles d'homologation et de surveillance du marché des voitures
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
PAIEMENTS : accord PE/Conseil en vue sur l'alignement des coûts des paiements transfrontières en euros dans l'UE
FINANCES : les députés européens favorables à la création de nouveaux indices de référence 'verts' alignés sur l'Accord de Paris
FISCALITÉ : la Commission présente de nouvelles mesures facilitant les obligations en matière de TVA pour le commerce en ligne
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BCE : le quantitative easing n'enfreint pas le droit de l'UE, confirme la Cour
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : feu vert des eurodéputés à trois accords PE/Conseil, dont le filtrage dans l'UE des investissements issus de pays tiers
ARMÉNIE : l’UE salue le bon déroulement des élections anticipées
SOCIAL
SOCIAL : Ana Carla Pereira revient sur les sources du détricotage des recommandations sur l'accès à la sécurité sociale par le Conseil
BRÈVES
COMMERCE : mesures antidumping colombiennes sur des frites surgelées, les députés demandent à la Commission de justifier sa politique de défense commerciale
FRANCE : l’impact des mesures annoncées par M. Macron sur le budget français sera suivi « avec attention » par la Commission
JUSTICE : accord PE/Conseil sur la lutte contre la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces
PÊCHE : le Conseil adopte les contingents à droits nuls ou réduits pour certains produits de la pêche importés
PSDC : le gouvernement italien en faveur d'une prolongation de trois mois de l'opération EUNAVFOR Med Sophia
SUISSE : la Commission prête à accorder à la bourse suisse une équivalence limitée à six mois
EUROPE/Documents
Document N° 2602 : CHYPRE : une île toujours divisée, mais qui a su se relever de la crise économique