Les députés européens, réunis en séance plénière à Strasbourg, ont approuvé, mardi 11 décembre, par 337 voix pour, 100 contre et 222 abstentions, le rapport pour avis élaboré par Gabriel Mato (PPE, espagnol) sur la proposition de directive du Conseil autorisant de manière temporaire les États membres à appliquer un mécanisme généralisé d'autoliquidation de la TVA ('reverse charge mechanism') afin de lutter plus efficacement contre la fraude dite 'carrousel'.
Pour rappel, sur ce dossier, le PE est uniquement consulté et le Conseil de l’UE a déjà adopté une approche générale sur le texte le 2 octobre dernier (EUROPE 12108).
Globalement, les députés sont favorables à une application du mécanisme jusqu’au 30 juin 2022 pour les livraisons dépassant un seuil de facturation de 25 000 euros – au lieu des 10 000 euros proposés par la Commission – dans les États membres où la fraude carrousel représente au moins 25 % de l'écart de TVA.
Ils se sont néanmoins opposés à ce qu’un État membre qui a une frontière commune avec un État membre qui applique ce mécanisme puisse aussi être autorisé à l’appliquer sous certaines conditions.
À noter que le groupe S&D s’est abstenu lors du vote. (Marion Fontana)