login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12157
Sommaire Publication complète Par article 34 / 38
BRÈVES / Justice

Accord PE/Conseil sur la lutte contre la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces

11/12/2018 (Agence Europe)Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trouvé un accord, mardi 11 décembre, sur la proposition de directive sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (EUROPE 11865). Les négociations avaient débuté en septembre 2018, après que le PE avait adopté sa position (EUROPE 12088). Les colégislateurs se sont notamment accordés pour : - étendre le champ d'application des infractions pour y inclure en outre les transactions effectuées au moyen de monnaies virtuelles ; - harmoniser les définitions de certaines infractions criminelles en ligne telles que le piratage informatique ; - introduire des niveaux minimaux pour les peines ; - mieux conseiller les citoyens sur les manières de se protéger contre les fraudes et garantir que les victimes soient suffisamment informées de leurs droits. L'accord doit encore être validé au sein des deux institutions. (MF)

Sommaire

INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
BRÈVES
EUROPE/Documents