L'Union européenne se dote de règles de plus en plus détaillées en matière de cybersécurité. Après un vote formel au Parlement sur l'Acte pour la cybersécurité la veille, les députés et les ambassadeurs des États membres s'apprêtent à adopter, mercredi 13 mars, leur position de négociation sur un projet de règlement visant à mutualiser les ressources et l'expertise dans le domaine des technologies de cybersécurité.
Acte pour la cybersécurité
Le vote intervenu le 12 mars sur l'Acte pour la cybersécurité était plus formel qu'autre chose, après l'accord intervenu le 10 décembre entre le Parlement et le Conseil (EUROPE 12157/5). Le règlement, dont certaines dispositions ne s'appliqueront que d'ici 2 ans, accorde un mandat permanent et des tâches renforcées à l'Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA). Il introduit également un système européen de certification de cybersécurité visant à garantir que les normes de cybersécurité sont respectées par les produits et services commercialisés dans les pays de l’UE.
Lors d'un débat organisé au Parlement le 11 mars, Angelika Niebler (PPE, allemande), rapporteur sur le dossier, s'est réjouie de ces nouvelles dispositions, regrettant toutefois que les institutions ne se soient pas montrées plus ambitieuses en ce qui concerne la certification obligatoire des infrastructures critiques.
Mutualiser les forces
Si l'Acte pour la cybersécurité est plus ou moins joué, il est un autre texte toujours en cours de discussions à Bruxelles : le projet de règlement établissant un centre européen de compétence et un réseau des centres nationaux de coordination. Ce texte, présenté en septembre 2018, vise à renforcer et compléter les capacités de recherche, technologiques et industrielles existantes au niveau de l’Union et au niveau national. À ce stade, ni le Parlement ni le Conseil n'ont encore adopté leur position de négociation. Mais cela ne saurait tarder : du côté du Parlement, la commission de l'industrie a déjà voté sur le rapport de Julia Reda (Verts/ALE, allemande) le 19 février (EUROPE 12197/6) et l'ensemble de la plénière doit se prononcer le 13 mars, des amendements ayant été déposés à nouveau par les Verts/ALE et par la GUE/NGL, notamment sur l'intérêt de ne pas utiliser les ressources du centre pour financer le secteur de la défense, y compris pour développer des cyberarmes.
Du côté des États membres, colégislateurs sur ce dossier, la Présidence roumaine devrait soumettre au Comité des représentants permanents le 13 mars une sixième version de compromis du texte en vue de dégager une approche générale du Conseil. Cette nouvelle mouture, vue par EUROPE, va à nouveau dans le sens d'une participation financière volontaire des États membres, plutôt qu'obligatoire (EUROPE 12204/1). Le document, daté du 8 mars, suggère que ce soit le budget européen (programmes Europe numérique et Horizon Europe) qui finance le nouveau centre européen chargé de coordonner et définir des orientations stratégiques en matière de recherche, d'innovation et de déploiement en cybersécurité. De même, il propose que les États membres puissent verser des « contributions financières volontaires » pour des actions communes avec l'Union.
L'un des points de convergence entre le Parlement et le Conseil semble être le siège du futur centre : alors que la Commission européenne proposait de l'installer à Bruxelles, tant le rapport de la commission ITRE que le projet de compromis roumain optent pour une interprétation plus libre, à décider ultérieurement.
Lors du débat avec les eurodéputés, le 12 mars, le vice-président de la Commission européenne Andrus Ansip a souligné que ce règlement était un élément clé pour construire un marché unique du numérique sûr. « Il est dans l'intérêt stratégique de l'Europe de rendre son industrie sûre », a-t-il déclaré, se réjouissant que les colégislateurs soient en train de définir leur position respective. (Sophie Petitjean)