La Cour des comptes de l’UE a estimé, jeudi 22 novembre, que les changements proposés concernant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ne seront pas suffisants pour que ses enquêtes gagnent véritablement en efficacité (EUROPE 12025).
La proposition de la Commission vise à accroître l'efficacité des interventions de l'OLAF et à les ajuster pour tenir compte de la création du Parquet européen. Selon les auditeurs, le grand défi concernant les enquêtes de l'OLAF consiste à améliorer les délais d'intervention et le recouvrement des fonds.
La proposition prévoit notamment de renforcer le mandat de l'OLAF dans le domaine de la fraude à la TVA ainsi que d'améliorer la recevabilité des preuves et l'accès aux informations bancaires.
Les auditeurs recommandent de soumettre les enquêtes de l'OLAF à un examen de la Cour de justice de l'UE afin de veiller à ce que les garanties procédurales soient respectées.
La proposition ne résout pas les problèmes qui nuisent à l'efficacité des enquêtes administratives de l'OLAF, signale la Cour. La Commission l'admet, mais aucun calendrier n'a à ce jour été fixé concernant une réforme plus poussée de l'OLAF. Pour Mme Eva Lindström, responsable de l'avis, la proposition « ne garantit pas que la protection des intérêts financiers de l'UE s'en trouvera effectivement renforcée ».
Parquet. En ce qui concerne l'OLAF et le Parquet européen (EUROPE 12140), la proposition expose les principes qui régiront leurs relations futures. Mais plusieurs écueils sont relevés : la proposition n'aborde pas le rôle de l'OLAF dans les enquêtes sur des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE lorsqu'elles concernent à la fois des États membres participant au Parquet européen et des États n'y participant pas.
La Commission est invitée à repenser le rôle et les responsabilités de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude. À moyen terme, la Commission devrait évaluer la coopération entre l'OLAF et le Parquet européen et, s'il y a lieu, proposer de nouvelles mesures législatives permettant de mieux armer l'UE dans sa lutte contre les infractions portant atteinte à ses intérêts financiers. Le Parquet européen deviendra opérationnel en 2020 ou, au plus tard, au début de 2021. (Lionel Changeur)