Donner la possibilité aux États membres de limiter le nombre de jours d’opérations de cabotage qu’un transporteur d’un autre État membre peut réaliser sur leur territoire dans le cadre d’un transport combiné international.
Telle est la disposition principale du nouveau projet de compromis sur la révision de la directive (92/106/CEE) relative au transport combiné international de marchandises, daté du 21 novembre, que la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE a transmis aux États membres en vue de la réunion de leurs ambassadeurs (‘Coreper’), vendredi 23 novembre.
C’est le principal point de blocage de ce dossier, faisant écho à la proposition de révision de l’actuelle directive présentée par la Commission européenne en novembre 2017 dans le cadre du deuxième paquet ‘mobilité’ (EUROPE 11900, 12120).
En vertu de l’article 4 du texte, un transporteur est exempté des règles de cabotage lors d’une opération de transport combiné international, sur la partie routière initiale ou finale. Les négociations relatives à cette disposition sont à lier à celles relatives aux aspects sociaux et de marché du premier paquet ‘mobilité’, et les États membres ne devraient les débloquer que lorsque celles relatives à ce premier paquet ‘mobilité' se dénoueront (EUROPE 12142).
Le Danemark et la Suède ont rappelé, lors de la réunion du Coreper du 14 novembre, leur ferme opposition à cet article et leur volonté de le supprimer (EUROPE 12138). Ils ont été globalement soutenus par les États de l’Alliance du routier (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Grèce, Italie, Luxembourg et Suède), mais les États d’Europe centrale et orientale veulent son maintien.
Dans son dernier projet de compromis, Vienne préconise d’encadrer cette disposition. Ainsi, un État pourrait prévoir dans son ordre juridique que le dernier déchargement du véhicule utilisé dans une opération de transport combiné international ait lieu cinq jours minimum après son entrée sur le territoire national.
Cet État devrait alors également prévoir une période de carence, avant qu’un nouveau ‘droit de cabotage’ soit autorisé dans le cadre d’opérations analogues sur son territoire, qui ne pourrait être supérieure à sept jours.
Les ambassadeurs discuteront donc de ce texte parallèlement à ceux relatifs au premier paquet ‘mobilité’ vendredi 23 novembre, avec l’espoir de trouver un accord politique (‘orientation générale’) sur ces dossiers pour la réunion du Conseil ‘Transports’ du 3 décembre. (Lucas Tripoteau)