Le président du Conseil européen, Donald Tusk, a transmis aux vingt-sept États membres, jeudi 22 novembre, le dernier projet de déclaration sur la future relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Il avait reçu un peu plus tôt le feu vert du Collège des commissaires européens qui, réuni exceptionnellement jeudi, avait constaté un accord entre les deux parties au niveau technique. Les ambassadeurs des Vingt-sept (Coreper) avaient eux aussi examiné le texte qui compte 26 pages, contre les 7 pages publiées le 14 novembre (EUROPE 12139).
Le texte passera maintenant, ce vendredi, au crible des conseillers (‘sherpas’) des dirigeants avant d’être endossé définitivement - si la séquence politique aboutit - dimanche 25 novembre lors d'un sommet européen extraordinaire par les Vingt-sept et le Premier ministre britannique, Mme Theresa May.
Cette dernière était d’ailleurs mercredi à Bruxelles où elle a rencontré le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, en vue de régler les derniers points en suspens.
Les deux parties ont certes évoqué de bons progrès réalisés, Mme May estimant toujours jeudi que les textes sur le retrait britannique et la déclaration sur les relations UE/Royaume-Uni futures sont les meilleurs possible.
Mais les négociations au niveau politique ne sont pas finies, une nouvelle réunion entre Mme May et M. Juncker étant prévue, samedi 24 novembre.
Gibraltar. Figure parmi les points en suspens la question de Gibraltar que l'Espagne menace toujours de bloquer si elle n’obtient pas satisfaction sur son droit de ‘veto’.
Le porte-parole de la Commission, Margaritis Schinas, a confirmé jeudi que ce point devait encore être finalisé, peut-être dimanche lors du sommet.
Mme May a d’ailleurs annoncé qu’elle s’était entretenue avec le Premier ministre espagnol, Pedro Sánchez.
Un accord nécessaire mi-2020 sur la pêche. Le projet de déclaration politique précise les contours de la coopération future entre l'UE et le Royaume-Uni sur la gestion des ressources halieutiques (voir autre nouvelle).
Les négociateurs ont inscrit noir sur blanc la nécessité de parvenir à un accord d’ici au 1er juillet 2020 afin de ficeler les opportunités de pêche de part et d’autre pour la première année après la fin de la période de transition.
La France fait partie des pays qui souhaiteraient déjà plus de garanties sur ces possibilités de pêche, mais celles-ci n’ont pas été encore actées dans le texte publié jeudi.
Mobilité des personnes. La déclaration s’est aussi étoffée dans le domaine de la mobilité des personnes. S’il est acté que le Royaume-Uni ne participera plus à la libre-circulation comme il devra renoncer aux autres libertés du marché intérieur, des arrangements spécifiques seront possibles, basés sur la non-discrimination et la réciprocité.
Il est spécifié que les deux parties n’exigeront pas l’une de l’autre des visas pour des séjours courts et elles pourront signer des accords pour la mobilité des étudiants ou des jeunes chercheurs. Les séjours de part et d’autre seront également facilités s’ils reposent sur des motifs légitimes.
Des dispositions sur la coordination des régimes de sécurité sociale seront aussi envisagées pour encadrer ces mouvements de personnes.
Le droit familial international sera aussi respecté dans ces cas de mobilité, dit le texte, et une coopération mutuelle en la matière sera mise au point.
Concurrence loyale. Le projet de déclaration spécifie également que le Royaume-Uni devra maintenir des règles suffisamment proches de celles de l'UE en matière sociale, environnementale, fiscale et de concurrence afin de garantir post-Brexit des règles du jeu équitables ('level playing field') entre les entreprises européennes et britanniques.
Les deux entités prévoient de maintenir un niveau de coopération réglementaire élevé, notamment sur les normes sanitaires et techniques.
Le texte s’est aussi étoffé sur les critères de coopération mondiale, par exemple dans les forums internationaux comme le G7 ou le G20. Les deux parties devront ainsi continuer à coopérer en matière de changement climatique, de stabilité financière ou de lutte contre le protectionnisme ou encore en matière de santé publique et de droits des consommateurs.
Économie et services. Le texte a peu changé sur l’accord de libre-échange auquel pourra prétendre le Royaume-Uni avec l'UE après la période de transition post-Brexit. Les Britanniques devraient bénéficier d’un régime sans droits de douane ni quotas pour écouler leurs marchandises au sein du marché unique.
Pour le secteur des services, le plus haut degré de libéralisation est visé, au-delà de celui permis par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le texte énumérant tous les secteurs couverts comme le transport, les services postaux, les télécommunications.
Mais Londres bénéficiera seulement d'un accès au marché unique sous forme de décision dite d’équivalences au cas par cas pour ses services financiers. Sur cette question, la Commission sera seule habilitée à reconnaître l'équivalence des règles britanniques avec celles de l'UE.
Dispositions importantes à mettre au crédit de Mme May : Londres pourra mener une politique commerciale indépendante et la liberté de circulation entre les deux partenaires sera bel et bien terminée.
Ces concessions visent à aider Mme May à convaincre le Parlement britannique de valider, mardi 11 décembre, les projets finaux d'accord de retrait britannique et de déclaration sur les relations bilatérales futures.
Voir le projet de déclaration politique : https://bit.ly/2DE70y8. (Solenn Paulic avec Hermine Donceel)