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Bulletin Quotidien Europe N° 12143
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BRÈVES / État de droit

Des députés veulent l’unanimité au Conseil sur le règlement relatif à la protection des valeurs démocratiques de l’UE

22/11/2018 (Agence Europe)Dans un avis adopté jeudi 22 novembre, les députés de la commission du ‘développement régional’ (REGI) du PE ont modifié le processus décisionnel du règlement relatif à la protection du budget de l’UE en cas de défaillance de l’État de droit dans un État membre, de telle sorte que le Conseil statuerait à l’unanimité moins l’État membre visé par la sanction. La proposition irait donc exactement contre l’esprit de la proposition faite par la Commission qui souhaitait justement contourner tout blocage, à l’image de ce qui se passe avec la Pologne et la Hongrie, en proposant une décision au Conseil à la majorité qualifiée. Face au résultat du vote, le rapporteur de l’avis, Matthijs van Miltenburg (ADLE, néerlandais), a demandé de retirer son nom du rapport. Le vote en commission du contrôle budgétaire et du budget est prévu le 13 décembre. (PH)

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