Un vote à l’issue incertaine s’annonce mardi 27 novembre au sein de la commission de l’environnement du Parlement européen sur la proposition de refonte de la législation alimentaire générale de l’UE pour accroître la transparence et l’indépendance des évaluations scientifiques des risques dans la chaîne alimentaire.
Cette proposition avait été présentée par la Commission en réponse à l’initiative citoyenne européenne 'Stop glyphosate' (EUROPE 11999).
À l’heure où les groupes politiques négocient difficilement, le groupe des Verts/ALE, prévenait, jeudi 22 novembre, du risque qu'aucun compromis ne puisse être trouvé sur la question la plus sensible et déterminante, celle de la protection des droits de propriété intellectuelle, qui pourrait menacer le droit d'accès du public à toutes les études scientifiques sur lesquelles l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) s'appuie.
Au vu d'une analyse juridique commandée par les Verts/ALE, mettant en exergue des failles dans la proposition de la Commission, l'eurodéputé vert allemand Martin Haüsling, rapporteur fictif pour son groupe, a fustigé la volonté des conservateurs d'affaiblir le texte. Cet avis juridique fonde les recommandations d'un collectif d'ONG à l'origine de l'initiative 'Stop glyphosate' (EUROPE 12096).
« La proposition contient certaines incertitudes. Nous demandons que les études soient publiées avant que l’EFSA rende son avis », a déclaré l'eurodéputé à la presse. Et d'ajouter : « Du côté des conservateurs, le droit de l’industrie passe avant le droit d’accès aux données. Cela pourrait menacer la transparence. Il peut y avoir des informations sensibles nécessitant une procédure appropriée, mais cela ne doit pas remettre en cause l’accès aux documents. »
Selon lui, l'eurodéputée allemande Renate Sommer (PPE), rapporteur pour ce dossier « défend clairement le secteur de l'industrie. Elle ne veut pas de transparence supplémentaire et veut que la confidentialité puisse être préservée quand on en a envie » (EUROPE 12087). Affirmant vouloir défendre l'intérêt du public, l'eurodéputé a souligné que son groupe n'était pas prêt à donner son accord à n'importe quel prix, bien qu'il faille faire vite pour espérer boucler le dossier pendant cette législature. Le vote en plénière est prévu en décembre.
À ses côtés, Bondine Kloostra, juriste néerlandaise spécialisée en droit environnemental et auteur de l'analyse juridique, a pointé deux aspects contradictoires dans la proposition de la Commission, qui vise à la fois à améliorer la transparence et à mieux protéger le secteur industriel. « Le considérant 36 dit clairement que le but de la proposition est de protéger les spécificités du secteur dans le respect de la confidentialité », a-t-elle souligné.
Selon elle, la proposition crée un régime plus restrictif en matière de divulgation des données qui déroge aux règles générales des règlements 1049/2001 (sur l’accès aux documents) et 1367/2006 transposant la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
« Le règlement actuel exige que l’industrie apporte des preuves des conséquences négatives pour elle. En tant que juriste je me demande pourquoi le paragraphe 1A est ajouté pour que les droits de propriété intellectuelle soient préservés. C’est plutôt une façon de réduire la transparence sans permettre au public de savoir si les intérêts invoqués sont vraiment en jeu », a-t-elle dit.
Étant donné que la proposition de la Commission amende aussi d'autres législations (comme celle sur les OGM), cela pourrait conduire l'industrie à considérer par exemple qu'elle n'a pas à divulguer des informations qu'elle juge confidentielles sur la séquence ADN, « ce qui poserait un grave problème ». (Aminata Niang)