La commission de la pêche du Parlement européen a adopté, mercredi 21 novembre à Bruxelles, le rapport de Marco Affronte (Verts/ALE, italien) qui approuve, moyennant des amendements, la proposition sur la mise en place d’un programme de rétablissement du stock d’espadon en Méditerranée (EUROPE 12008).
Ce plan de reconstitution de ce stock en situation alarmante a été adopté en 2016 au sein de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Il doit être intégré dans le droit de l’UE.
Il est prévu des règles pour la conservation, la gestion et le contrôle du stock d’espadon de la Méditerranée, dans le but d’atteindre, d’ici 2031, une biomasse correspondant au rendement maximal durable avec une probabilité de 60 % au moins.
Priorité à la pêche artisanale. Les nouvelles règles permettraient aux États membres : - de délivrer des autorisations de pêche aux navires de pêche ciblant l'espadon de la Méditerranée et enregistrant les captures ; - de répartir les quotas nationaux de pêche entre les différents segments de la flotte, en accordant la priorité à la pêche artisanale et traditionnelle (amendement du rapporteur repris en commission) ; - de veiller à ce qu'au moins 10 % des navires ciblant l'espadon de la Méditerranée aient à leur bord des observateurs scientifiques nationaux, trois ans après l'entrée en vigueur du règlement.
Les autres mesures techniques établies par la proposition sont les suivantes : - une taille minimale de débarquement de l’espadon fixée à 100 cm ou 11,4 kg de poids vif ; - un nombre maximal d’hameçons (2 500) pouvant être mouillés ou embarqués à bord des navires ciblant l’espadon ; - une période de fermeture est appliquée aux palangriers ciblant le germon de la Méditerranée (Thunnus alalunga) du 1er octobre au 30 novembre de chaque année ; - interdiction d'utiliser des filets dérivants.
D’autres mesures, comme le total admissible de captures (TAC) (de 10 500 tonnes), la période de fermeture (janvier à mars) et la dérogation à l'obligation de débarquement ont déjà été intégrées dans la législation de l'UE à une étape antérieure. Ce rapport sera voté en plénière en mars 2019, mais, avant cela, des négociations seront lancées avec le Conseil pour obtenir un compromis sur le texte du règlement. (Lionel Changeur)