Les députés de la commission ‘transports’ du Parlement européen ont largement adopté (33 voix pour, 3 voix contre, 0 abstention), jeudi 22 novembre, le rapport d’initiative rédigé par Wim van de Camp (PPE, néerlandais) et invitent la Commission européenne à présenter une stratégie en matière de données, d’accès aux données et de cybersécurité eu égard à la mobilité autonome.
Cette question des données était l’un des principaux points de débat sur ce vote, faisant écho au projet de rapport d’initiative de M. van de Camp (EUROPE 12073), qui avait reçu un accueil favorable de la part des députés de la commission ‘transports’ du PE en août (EUROPE 12084). Ce texte est à mettre en parallèle avec la communication de la Commission européenne du 17 mai dernier, publiée concomitamment aux propositions du troisième paquet ‘mobilité’ (EUROPE 12019, 12022).
Deux amendements de compromis étaient en balance. L’un, soutenu notamment par le PPE et l’ADLE, visait à demander à la Commission de présenter une stratégie sur les données dans le cadre de l’automatisation de la mobilité. L’autre, soutenu par les groupes S&D et GUE/NGL, plus ferme, prônait des actions législatives. C’est donc finalement le premier compromis qui l’a emporté, davantage favorable aux constructeurs automobiles.
Le texte final insiste en outre sur la nécessité d’assurer une sécurité juridique quant à la conformité des véhicules autonomes eu égard à la législation de l’UE sur la protection de la vie privée. La Commission est ainsi invitée à spécifier quelles données générées pourraient relever des domaines public et privé.
Les parlementaires européens se sont par ailleurs prononcés en faveur d’un « régime clair gouvernant la responsabilité » concernant les interactions entre véhicules, infrastructures et usagers de la route. Ils soulignent que les textes actuellement en vigueur au niveau de l’UE ne sont pas adaptés aux défis de la mobilité autonome.
Et plusieurs préconisations ont également été votées concernant les différents types de transport. (Lucas Tripoteau)