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Bulletin Quotidien Europe N° 12143
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

Vers une réforme globale du système de règlement des différends entre investisseurs et États

La commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, a fait le point sur l’état des discussions en cours, sous les auspices des Nations Unies, pour réformer le système de règlement des différends entre investisseurs et État (ISDS), lors d’un évènement sur la réforme de la protection des investissements à Bruxelles, jeudi 22 novembre. À cette occasion, elle a confirmé que ce projet, initié par l’Union européenne et le Canada (EUROPE 11687), avait été relayé par...

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