La commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, a fait le point sur l’état des discussions en cours, sous les auspices des Nations Unies, pour réformer le système de règlement des différends entre investisseurs et État (ISDS), lors d’un évènement sur la réforme de la protection des investissements à Bruxelles, jeudi 22 novembre. À cette occasion, elle a confirmé que ce projet, initié par l’Union européenne et le Canada (EUROPE 11687), avait été relayé par plus de 90 pays.
« Il y a trois semaines à Vienne, un consensus s'est dégagé sur le fait qu'une réforme devrait avoir lieu. C’est une réalisation importante qui semblait impossible il y a deux ans », s'est félicitée Mme Malmström. « Les États du monde entier ont identifié des problèmes avec le système actuel et identifié les domaines dans lesquels une réforme est souhaitable. Ces problèmes sont un manque de cohérence et d’exactitude, le rôle des arbitres, les coûts et la durée. La prochaine étape consiste à trouver des solutions », a-t-elle ajouté.
Le projet euro-canadien est de remplacer le système ad hoc de règlement des différends par une Cour multilatérale pour les investissements – ou ‘MIC’ en anglais.
« Nous sommes convaincus que seul un organe permanent peut véritablement répondre à ces problèmes, mais ce n’est pas à un seul État - ou groupe d’États - de décider », a commenté la commissaire.
Outre une cour permanente, l’Union soutient, entre autres, la nomination des juges et leur rémunération permanente afin de garantir leur impartialité et leur indépendance. Toute procédure devrait être menée de manière transparente et la possibilité de faire appel d'une décision devrait être prévue (EUROPE 11985).
« Les discussions en Belgique au sujet de l'accord commercial entre l'UE et le Canada en 2016 ont été un signe important que les limites des discussions ont changé », a ajouté le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders.
« À la suite des discussions sur le CETA [l'accord économique de libre-échange entre l'Union et le Canada], la Belgique a adressé une demande d'avis à la Cour de justice afin de préciser le cadre juridique pour la mise en place du système juridictionnel des investissements en tant que première étape vers une approche pleinement multilatérale (EUROPE 11856) », a-t-il rappelé. L’avis de l’avocat général Yves Bot est attendu pour le 29 janvier 2019.
M. Reynders a aussi annoncé que la Belgique et le Luxembourg étaient en train de finaliser un nouveau texte type pour les traités bilatéraux d'investissement, comprenant une clause d'extinction permettant de remplacer l'ISDS par une juridiction multilatérale dès que celle-ci sera opérationnelle. (Hermine Donceel)