Les députés de la commission ‘développement régional’ (REGI) du Parlement européen ont renforcé l’aspect « optionnel » du règlement relatif au mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontière et ont ajouté les frontières maritimes, à l’occasion du vote sur le rapport de Matthijs van Miltenburg (ADLE, néerlandais), jeudi 22 novembre.
« Je pense que nous avons fait un grand pas en avant pour le bien-être des habitants des régions frontalières en Europe », a expliqué à EUROPE le rapporteur. « Le mécanisme transfrontalier européen devrait être utilisé sur une base volontaire, car l'application des dispositions légales d'un État membre voisin est révolutionnaire et ne peut fonctionner que si toutes les parties concernées sont d'accord », a ajouté le député au sujet des amendements qu'il a introduits et qui ont été votés.
Dans une série d’amendements de compromis, les députés se sont en effet employés à rendre plus flexible le recours au mécanisme. Les États membres se voient ainsi donner la possibilité de recourir soit au mécanisme présenté par la Commission européenne, soit à un autre instrument déjà existant, par projet commun et non plus par frontière, comme le préconisait la Commission (EUROPE 12107, 12029).
Une source nous explique que la proposition de la Commission n’était pas dans les faits véritablement volontaire, étant donné qu’elle donnait la possibilité de choisir entre le mécanisme et un instrument existant, tant que cet instrument était aussi efficace que le mécanisme proposé. « Or, aucun instrument existant ne serait aussi efficace que le mécanisme », nous explique notre source, « ce qui rend de facto le recours à ce mécanisme contraignant », ce qui pose des problèmes en matière de subsidiarité, notamment au Conseil.
En revanche, les députés ont systématisé la création des points de coordination transfrontalière (qui visent à faciliter le travail transfrontalier sur des projets conjoints), là où la Commission européenne ne prévoyait leur création que dans les cas où les parties prenantes avaient recours au mécanisme.
Le PPE était divisé sur l’approche adoptée par le rapporteur et, au final, s’est abstenu. Le mandat du rapporteur a été soutenu à la quasi-unanimité par 32 voix pour et 1 voix contre.
Aucune date n’a été communiquée pour le début des négociations interinstitutionnelles. La future Présidence roumaine du Conseil de l’UE a indiqué vouloir avant tout se concentrer sur le règlement portant dispositions communes. (Pascal Hansens)