Une règlementation nationale prévoyant que les réfugiés bénéficiant d'un droit de séjour temporaire dans un État membre ne peuvent prétendre qu'à des prestations sociales d'un montant inférieur à celles accordées aux ressortissants nationaux et aux réfugiés bénéficiant d'un droit de séjour permanent est contraire au droit de l'UE, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 21 novembre (C-713/17).
Dans cette affaire, M. Ayubi a obtenu en septembre 2016 une autorisation de séjour en Autriche pour trois ans au titre de l’asile. En mars 2017, le district de Linz-Land lui a accordé une prestation sociale minimale au motif que, selon la règlementation autrichienne, son statut de réfugié est temporaire.
M. Ayubi a introduit un recours contre cette décision auprès de la justice autrichienne, faisant valoir que le traitement défavorable réservé aux réfugiés ne bénéficiant pas d’un droit de séjour permanent était incompatible avec la directive (2011/95) sur les normes relatives aux conditions à remplir pour bénéficier d’une protection internationale.
La Cour donne raison au requérant. (Mathieu Bion)