Une règlementation nationale prévoyant que les réfugiés bénéficiant d'un droit de séjour temporaire dans un État membre ne peuvent prétendre qu'à des prestations sociales d'un montant inférieur à celles accordées aux ressortissants nationaux et aux réfugiés bénéficiant d'un droit de séjour permanent est contraire au droit de l'UE, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 21 novembre (C-713/17).
Dans cette affaire, M. Ayubi a obtenu en...