Les colégislateurs de l'UE se retrouvent une nouvelle et peut-être dernière fois autour de la table des négociations pour essayer de trouver une issue par le haut sur la directive horizontale visant à protéger les lanceurs d’alerte, lundi 4 mars dans la soirée.
Deux grands obstacles politiques restent infranchissables pour l’heure : - la base juridique du texte législatif, le PE voulant l’étendre à l’article 153 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, tandis que le Conseil en souhaite réduire le nombre d’articles ; - et, surtout, la hiérarchisation en trois étapes du mécanisme de signalement (au sein de l’organisation, puis aux autorités externes compétentes et, enfin, aux médias), que le Conseil ne semble pas vouloir abandonner au profit de la proposition du PE qui veut l’effacement de toute hiérarchie entre le signalement interne et externe.
Derrière cette position dure, qui mine les négociations, se trouverait un groupe d’États membres - la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et l’Italie – qui constitue une minorité de blocage.
Proposition allemande. Du côté du Conseil, l’Allemagne envisagerait une proposition, à savoir un système « d’opt in/opt out » : la directive ne contient plus aucune mention d’une quelconque hiérarchie entre le signalement interne et externe, mais seulement celle sur le signalement public (‘public disclosure’).
Ainsi, serait laissée à la discrétion des États membres la mise en place d’une hiérarchie du signalement ou pas. Cette solution laisserait craindre chez certains observateurs un morcellement de la protection des lanceurs d’alerte sur le territoire européen, ce que veut justement contrer cette directive.
Du côté du PE, un avis des services juridique est attendu sur le système de signalement. Lors des dernières réunions techniques, de nombreux points ont été finalisés, notamment sur le périmètre des exemptions lorsque la sécurité nationale est engagée, sur les aspects techniques des signalements internes et externes, ou encore publics.
Les ministres de la Justice seront invités à donner leur position sur la directive ‘lanceurs d’alerte’ lors du Conseil ‘Justice et Affaires intérieures’ (JAI), vendredi 8 mars.
250 000 signatures contre la position du Conseil
Le même jour, un groupe d’organisations de la société civile a remis à l’eurodéputée Virginie Rozière (S&D, française) deux pétitions rassemblant 250 000 signatures qui demandent en particulier au Conseil et à la Commission de se rallier à la position du Parlement (EUROPE 12202).
Interrogée par EUROPE, Mme Rozière, rapporteur du Parlement sur le dossier législatif a fustigé les États membres qui s’opposent fermement à la proposition du Parlement. Selon elle, alors que la directive est censée protéger les futurs lanceurs d’alerte, ces pays veulent ainsi en faire un texte qui dissuaderait n’importe qui, faute de protection suffisante, de jouer un rôle de lanceur d’alerte à l’avenir. (Pascal Hansens, Damien Genicot - stage)