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Bulletin Quotidien Europe N° 12206
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ACTION EXTÉRIEURE / Ukraine

Le G7 et la Banque mondiale dénoncent l’annulation de la loi criminalisant l’enrichissement personnel

Le G7 (Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni et Canada, États-Unis, Japon) et la Banque mondiale ont dénoncé, lundi 4 mars, dans un communiqué commun, le retrait du Code pénal ukrainien de l’infraction d’enrichissement illicite. 

La Cour constitutionnelle ukrainienne a annulé, mercredi 27 février, la loi criminalisant l’enrichissement personnel illicite, car selon elle, elle viole la présomption d'innocence. Cette loi, qui datait de 2015, était une des conditions pour...

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