Le G7 (Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni et Canada, États-Unis, Japon) et la Banque mondiale ont dénoncé, lundi 4 mars, dans un communiqué commun, le retrait du Code pénal ukrainien de l’infraction d’enrichissement illicite.
La Cour constitutionnelle ukrainienne a annulé, mercredi 27 février, la loi criminalisant l’enrichissement personnel illicite, car selon elle, elle viole la présomption d'innocence. Cette loi, qui datait de 2015, était une des conditions pour l’octroi de prêts du Fonds monétaire international et pour le régime sans visa de l’UE.
Selon le G7 et la Banque mondiale, cette annulation est un « revers sérieux dans la lutte contre la corruption en Ukraine ». « Cela affaiblit l’impact de toute l’architecture anticorruption, y compris la Haute Cour anticorruption qui sera bientôt créée et qui devrait statuer sur un nombre important d'affaires d'enrichissement illicite, et la capacité du Bureau national anticorruption de l'Ukraine à enquêter sur la corruption à haut niveau », ont-ils averti. Le Bureau anticorruption a d'ailleurs déjà annoncé qu’il devait mettre fin à 65 enquêtes criminelles sur des allégations d'enrichissement illicite de hauts fonctionnaires en raison de la décision de la Cour.
Ainsi, le G7 et la Banque mondiale « invitent les autorités ukrainiennes à redoubler d'efforts pour préserver l'efficacité des instruments et institutions juridiques de lutte contre la corruption ». Cela doit notamment passer par le rétablissement de la responsabilité pénale pour enrichissement illicite, conformément aux principes des Nations Unies, de l'OCDE et de la Cour européenne des droits de l'homme et en trouvant un moyen de continuer les dizaines d'enquêtes et poursuites menacées par l'arrêt de la Cour constitutionnelle, précisent-ils.
Jeudi 28 février, en visite en Ukraine, le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, avait annoncé que l’UE suivait avec une certaine préoccupation la décision de la Cour constitutionnelle et qu’elle allait examiner cette décision plus en détail. (Camille-Cerise Gessant)