La session plénière du Parlement européen, qui se déroulera à partir de lundi 26 avril à Bruxelles en visioconférence, se prononcera sur l'accord UE/Royaume-Uni de coopération et de commerce et adoptera sa position de négociation avec le Conseil de l'Union européenne sur le certificat vert numérique.
Lundi, les présidents de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et du Conseil européen, Charles Michel, rendront tout d'abord compte des résultats du sommet européen de printemps consacré à la lutte contre la Covid-19 et aux relations entre l'UE et la Turquie.
Fin mars, les dirigeants européens avaient décidé de s’engager de manière « progressive, proportionnée et réversible » avec les autorités turques (EUROPE 12686/3). Les députés européens devraient également revenir sur le déplacement à Ankara de M. Michel et de Mme von der Leyen où ils ont rencontré le président turc Recep Tayyip Erdoğan (EUROPE 12692/1).
C'est dans ce cadre que l'incident protocolaire du 'sofagate' devrait être abordé (EUROPE 12699/19, 12694/5).
Certificat vert numérique. Mercredi 28 avril, selon une procédure d'urgence, le PE débattra du certificat vert numérique et votera le même jour sur ce projet de règlement ayant déjà fait l’objet d’un accord de principe au Conseil de l’UE (EUROPE 12698/3). L’objectif affiché est que cet outil destiné à faciliter le retour à la libre circulation soit opérationnel à la fin juin.
Au PE, de nombreuses questions demeurent sur les risques de discrimination entre citoyens vaccinés contre la Covid-19 et les autres et sur ce qui adviendra des vaccins non encore reconnus par l'Agence européenne des médicaments, comme le vaccin russe Sputnik V (EUROPE 12697/1).
Brexit. Mardi 27 avril, après un débat marathon de cinq heures, les députés seront invités à donner leur consentement à l’accord de commerce et coopération UE/Royaume-Uni post-Brexit dont l'application provisoire a débuté le 1er janvier, avec le 30 avril comme date butoir. Jeudi, la Conférence des présidents des groupes politiques avait donné son feu vert pour la tenue de ce vote (EUROPE 12704/20).
Sera mise aux voix une recommandation consentant à la ratification de l’accord bilatéral ainsi qu'une résolution des groupes politiques. Celle-ci devrait qualifier le départ du Royaume-Uni de l’UE d’« erreur historique » et condamner au passage les récentes actions unilatérales britanniques sur le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (voir autre nouvelle).
Voir le projet de résolution : https://bit.ly/2RWUR0q
Affaires étrangères. Les affaires étrangères occupent une place importante dans l'agenda de la plénière. Mercredi après-midi, les députés débattront de la Russie avec le Haut Représentant de l'UE pour les Affaires étrangères, Josep Borrell, tant sous l'angle du traitement réservé à l’opposant Alexeï Navalny (EUROPE 12701/2) que celui du renforcement des capacités militaires russes à la frontière ukrainienne (EUROPE 12701/1) et de la présumée attaque russe en République tchèque en 2014 (EUROPE 12704/22).
Une résolution sera mise aux voix jeudi 29 avril.
Le PE débattra également des sanctions chinoises à l’encontre notamment d’entités de l’UE et de cinq députés européens en représailles de mesures européennes visant quatre responsables chinois liés aux violations des droits de l’homme à l’encontre des Ouïgours dans la région du Xinjiang (EUROPE 12683/1, 12685/16).
En amont du sommet UE/Inde, qui pourrait avoir lieu en format virtuel samedi 8 mai (EUROPE 12702/36), le Parlement européen discutera de la résolution d’Alviina Alametsä (Verts/ALE, finlandaise) sur les relations stratégiques entre les deux partenaires, qui sera mise aux voix le 29 avril.
Les députés reviendront aussi sur le 5e anniversaire de l’accord de paix en Colombie et voteront une résolution sur le sujet le lendemain.
À noter également que le rapport de Karin Karlsbro (Renew Europe, suédoise), qui consent à l'accord de partenariat volontaire entre l'UE et le Honduras sur la gestion des forêts et le commerce de bois, sera mis aux voix mardi (EUROPE 12681/25).
Dans le domaine des droits de l’homme, les eurodéputés discuteront et voteront jeudi des résolutions d’urgence sur : - la situation de la pandémie en Amérique latine ; - l’arrestation de l’ancienne présidente par intérim de la Bolivie, Jeanine Añez ; - les lois contre le blasphème au Pakistan.
Taxation du numérique. Sur les questions économiques, les députés discuteront, mercredi, de la refonte des règles fiscales internationales et, notamment, de l’introduction d’un taux effectif minimum d’imposition des sociétés à la lumière des récentes propositions américaines (EUROPE 12694/11).
Ils adopteront, le même jour, une résolution à ce sujet adoptée haut-la-main en commission parlementaire, qui apporte son soutien à un accord international à l’OCDE d’ici juin 2021 sur les deux piliers de la réforme de la fiscalité internationale, mais demandent également à l’UE d’avoir un plan B en cas d’échec.
Dans le domaine des transports, le Parlement européen adoptera, mardi 27 avril, un projet de résolution non législative pour des transports maritimes plus efficaces et plus propres (EUROPE 12667/9). Ce texte demande une transition neutre en carbone d’ici 2050, une réduction des émissions des transports maritimes, la suppression progressive du fioul et la décarbonation des ports européens.
Confirmation d'accords interinstitutionnels. Par ailleurs, plusieurs accords interinstitutionnels entre le PE et le Conseil de l'UE seront débattus et mis aux voix.
Mardi 27 avril, après un débat la veille, la plénière entérinera le règlement et le programme spécifique établissant le nouveau programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation, Horizon Europe (EUROPE 12621/10).
Le PE validera aussi la réforme du mécanisme de protection civile de l’UE et de sa réserve d’équipements RescEU (modification de la décision 1313/2013/UE) visant une meilleure préparation et une réponse plus efficace aux catastrophes de grande ampleur (EUROPE 12654/16).
Mercredi 28 avril après un débat la veille, sera mis aux voix l'accord PE/Conseil sur le Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM), qui assouplit le seuil de déclenchement d’une aide en l’abaissant à 200 travailleurs notamment (EUROPE 12625/27).
Les députés confirmeront le même jour l’allocation d’un montant maximal de 1,8 milliard d’euros aux programmes ‘Justice’ et ‘Droits et valeurs’ pour la période 2021-2027 (EUROPE 12030/12), qui visent à promouvoir la démocratie, l'État de droit, l'égalité et les droits fondamentaux dans l’UE. Sur cette enveloppe, le programme ‘Droits et valeurs’ (rebaptisé ‘Citoyens, Égalité, Droits et Valeurs’) bénéficiera d'une dotation maximale de 1,55 milliard d'euros (EUROPE 12626/6).
Le même jour, les eurodéputés approuveront l’accord provisoire trouvé après de longues négociations avec le Conseil sur le règlement instaurant le programme spatial de l’UE. Ce programme donnera le coup d’envoi à l’exploitation sous un même règlement des programmes Copernicus et Galileo (EUROPE 12624/21). Cette étape met en exergue le récent accord provisoire sur la convention-cadre du partenariat financier (FFPA) entre la Commission européenne et l'Agence spatiale européenne (EUROPE 12704/18) qui définit, entre autres, le rôle de la future Agence de l’UE pour le programme spatial (EUSPA) instauré par ledit règlement.
Jeudi 29 avril, les eurodéputés donneront leur feu vert à l'adoption du règlement imposant le retrait dans l’heure des contenus terroristes en ligne (EUROPE 12620/11), après un débat mercredi. Le groupe Verts/ALE s'oppose à cette proposition législative qui enfreint, selon eux, les libertés individuelles.
Par ailleurs, les députés européens débattront de l’accord institutionnel obtenu sur le Fonds européen de défense (EUROPE 12622/13) et l'approuveront le même jour.
Le Parlement entérinera, également jeudi, l’accord politique de décembre 2020 sur le programme LIFE 2021-2027 doté de 5,432 milliards d'euros (prix courants), dont 3,5 milliards iront à des projets environnementaux et 1,9 milliard à l’action climatique (EUROPE 12637/23).
Toujours jeudi, les députés européens débattront et voteront les projets visant à déployer les technologies telles que l’intelligence artificielle (IA), le supercalcul et les plateformes de données. Le programme Europe numérique est doté d’une enveloppe de 7,5 milliards d’euros, dont 2,2 milliards devraient être consacrés au traitement de données, 2 milliards à l’IA et 1,6 milliard à la cybersécurité (EUROPE 12622/2).
Les députés européens, après avoir débattu mercredi, entérineront les nouvelles règles visant à mieux protéger et aider les voyageurs ferroviaires confrontés à des retards, à des annulations ou à des discriminations (EUROPE 12572/9). Ces nouvelles règles permettront notamment aux voyageurs, en cas de retard supérieur à 60 minutes, de choisir d’être remboursés à 100%, de poursuivre leur voyage ou d’être réacheminés dans des conditions similaires sans coûts supplémentaires.
Budget. Enfin, le PE avalisera le compromis PE/Conseil sur le règlement établissant le programme antifraude de l'UE doté d'un budget annuel de 29 millions d’euros par an sur sept ans (EUROPE 12619/7).
Conformément à la recommandation de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen (EUROPE 12684/25), le PE devrait décider d’ajourner la décharge sur l'exécution du budget 2019 de l'Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières (Frontex). Le projet de rapport évoque des cas de harcèlement signalés par l’Agence en 2019 et d'autres cas signalés plus récemment par des lanceurs d’alerte ainsi que l’enquête de l’OLAF sur des allégations de refoulements de migrants concernant Frontex.
Voir l'agenda de la session plénière : https://bit.ly/3ngca8o (Mathieu Bion et la rédaction)