Les membres du groupe d’enquête de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen sur Frontex se sont penchés, vendredi 23 avril, sur le droit international et le droit maritime et les droits qui doivent être accordés aux personnes ayant fait l’objet de refoulements (‘pushbacks’), avec en toile de fond l’accord UE/Turquie de mars 2016, qui enjoint à la Turquie de freiner les départs vers l’UE.
Une demande d’asile déposée en mer dans ce contexte, formulée par la personne migrante, est-elle valable ? Les députés aimeraient plus de clarifications sur ces aspects.
Plusieurs experts étaient invités, l’un d’entre eux citant l’exemple de l'Australie, qui refuse les demandes d’asile faites en mer.
Le professeur de droit européen à Leiden Jorrit Rijpma a dit, pour sa part, ne pas savoir « pourquoi une différence devrait être faite entre frontière extérieure terrestre et frontière extérieure maritime ».
Il existe « des sauvegardes qui s’appliquent, quelle que soit la zone », a assuré le professeur, évoquant la Charte des droits fondamentaux, le Code Schengen et la directive sur les procédures d’asile, qui « dit clairement qu’il est possible de déposer une demande d’asile à la frontière extérieure de l’UE ; je ne vois pas pourquoi il faudrait faire une différence ». Le fait que des droits de recours soient refusés à ces personnes ‘refoulées’ pose donc des problèmes de légalité.
Il a aussi déploré le manque de transparence de Frontex de manière générale et le fait qu’elle utilise trop peu les mécanismes de notification des incidents. Il y a « des obligations de report, mais ça ne fonctionne pas », a dit le professeur, se demandant si le législateur n’est pas allé trop vite en confiant de nouvelles missions à l’Agence, en oubliant le volet des droits fondamentaux.
Un représentant du comité hongrois à Helsinki, Andras Lederer, s’est aussi ému de ce manque de transparence, jugeant même « honteux » que Frontex ait pu « traîner en justice des journalistes qui posent seulement des questions ».
Une prochaine audition sera justement consacrée aux journalistes ayant révélé plusieurs affaires. (Solenn Paulic)