Le document non signé qui circule au sein des représentations permanentes des États membres et au sein du Parlement européen depuis quelques jours sur la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR) s'est trouvé au cœur d'une polémique, vendredi 23 avril, après les révélations de Contexte sur l’origine du document.
Le document en question, détaillé et publié dans nos colonnes jeudi (EUROPE 12704/7), aurait en effet été construit sur la base d’une position du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) – le principal représentant des entreprises françaises – avant d’être amendé et repris à son compte par le ministère français des Finances. Contexte pointe même qu'une experte en fiscalité du lobby apparaît comme ayant élaboré le document dans les métadonnées du fichier.
Du côté du Parlement européen, la nouvelle a fait l’effet d’une bombe, à quelques heures du début de la deuxième réunion de négociations interinstitutionnelles sur cette proposition, qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice ou encore les impôts payés.
La plupart des membres de l’équipe de négociation du PE ont réagi, qualifiant ces révélations de « choquantes ». « Les États membres doivent travailler dans l'intérêt de leurs citoyens au lieu d'agir à la demande des grandes entreprises », a notamment déclaré, sur Twitter, Evelyn Regner (S&D, autrichienne), l’une des principales négociatrices du PE.
« Nous regrettons la confusion qu’a engendré l’utilisation d’un document créé au départ par le MEDEF », a indiqué pour sa part une source française, vendredi, assurant que la France restait pleinement engagée sur la transparence fiscale.
Et de rappeler que, contrairement à d’autres pays, la France a soutenu la proposition depuis le début et s’est opposée à l’introduction d’une base juridique fiscale, afin que le texte ne soit pas bloqué par un vote à l’unanimité au lieu de la majorité qualifiée.
Mais la pilule passe mal, surtout pour les eurodéputés français, qui dénoncent « le double discours » de leur pays.
« Le gouvernement français fait preuve d’une grande hypocrisie sur ce sujet, puisqu’il se présente publiquement comme un héraut de la transparence fiscale au niveau européen, mais fait tout dans les coulisses pour faire capoter les négociations », a déclaré Aurore Lalucq (S&D, française) dans un communiqué.
Pour Damien Carême (Verts/ALE, français), en défendant l’intérêt du MEDEF au lieu de l’intérêt général, le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, se transforme ainsi en « fossoyeur de la justice fiscale ».
« Qui se trouve en face de nous à la table des négociations aujourd’hui : les États ou le MEDEF ? Il est temps de séparer l’État français des lobbies ! », a pour sa part réagi la Française Manon Aubry, qui négocie sur ce dossier pour le compte du groupe La Gauche.
La société civile a aussi réagi en masse vendredi. « Sous couvert de défendre une directive 'équilibrée', la France pourrait faire dérailler les négociations en affirmant ces positions comme lignes rouges », s’est en outre inquiété Quentin Parrinello, le porte-parole d’Oxfam France.
Pourtant, selon cette même source française, le document ne change « en rien » la position de la France, qui soutient simplement le compromis trouvé par la Présidence portugaise et adopté par le Conseil de l’UE dans son orientation générale (EUROPE 12670/11).
« Les vaines polémiques n’aideront pas à avancer sur ce sujet majeur. La réalité rappelée dans ce papier est que la France reste entièrement engagée pour une adoption rapide de ce texte », a-t-elle ajouté.
À l’heure où nous mettions sous presse, les résultats du deuxième ‘trilogue’ n’étaient pas encore connus. EUROPE y reviendra. (Marion Fontana)