Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 3 mars, le mandat de négociation du Conseil de l’UE sur la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR), qui obligera les entreprises à rendre publiques certaines données comptables, comme leur chiffre d’affaires ou encore les impôts payés (EUROPE 12653/2).
Après cinq années de blocage, une majorité qualifiée claire en faveur du texte avait en effet pu être dégagée lors de la réunion des ministres de l'UE chargés de la Compétitivité, le 25 février (EUROPE 12666/8).
Rappelons que l'Irlande, la République tchèque, la Hongrie, la Suède, le Luxembourg et Malte avaient indiqué, dans une déclaration commune, qu'ils continuaient de partager l'analyse du service juridique du Conseil de novembre 2016, selon laquelle la proposition aurait dû être négociée comme un texte fiscal, à l’unanimité et au sein du Conseil ‘Ecofin’ (EUROPE 11758/9).
Du côté du PE, qui a adopté sa position en première lecture sur le texte en 2019 (EUROPE 12223/13), les commissions des affaires économiques et monétaires (ECON) et des affaires juridiques (JURI) devraient également approuver, jeudi 4 mars, l’ouverture des négociations avec le Conseil.
Voir le mandat de négociation du Conseil : https://bit.ly/2PkzFjt (Marion Fontana)