Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur feu vert, mercredi 3 mars, à un éventuel futur cadre de coopération administrative entre l’UE et la Chine en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans un premier temps, les États membres autorisent l’ouverture, par la Commission européenne, de négociations avec les autorités chinoises en vue de la conclusion d’un protocole d’accord.
La Commission avait en effet annoncé, dans son plan d’action de juillet pour mieux lutter contre la fraude fiscale, son intention de négocier des accords de coopération administrative en matière de TVA avec plusieurs pays tiers, en commençant par les « principaux partenaires commerciaux de l’UE » (EUROPE 12528/2).
Dans un document informel (‘non-paper’) transmis aux États membres et dont EUROPE a obtenu copie, la Commission propose d’abord la conclusion d’un protocole d’accord (‘memorandum of understanding’) non contraignant, qui définirait les grandes lignes du cadre de coopération possible, idéalement d’ici le troisième trimestre 2021, avant la conclusion d’un accord international, si possible en 2022.
S'ils ont avalisé l'approche envisagée par la Commission, les États membres ont néanmoins formulé plusieurs observations. Ils ont notamment insisté sur le fait qu’aucun accès aux bases de données de l'UE ne devra être accordé et que les règles en matière de sécurité et de protection des données devront être respectées au cours de ce processus et dans le cadre d'éventuels accords. Ils ont aussi souligné qu’une coopération réciproque et des contributions comparables des deux parties devront être assurées.
Approche en trois étapes
Après plusieurs contacts avec l’administration fiscale chinoise, il a été décidé d’explorer l’idée d’une approche en trois étapes, explique la Commission dans son document. La première étape consisterait en des échanges réguliers au cours du second semestre 2021 pour promouvoir la compréhension des politiques et de la législation de l'autre partie en matière de TVA.
Avant de s'engager dans un quelconque instrument contraignant, la Chine souhaite en effet d'abord tirer les leçons de l'expérience des États membres dans ce domaine.
De son côté, l'UE a aussi des choses à apprendre. « Les récents progrès réalisés par la Chine dans la lutte contre la fraude à la TVA, grâce à l'introduction de factures électroniques recoupées pour vérification avec les déclarations de TVA et à l'utilisation de l'analyse de risque, sont particulièrement intéressants pour l'UE », souligne la Commission.
La seconde étape, envisagée au premier semestre 2022, serait la mise en place d'un réseau de points de contact 'TVA' des États membres de l'UE et des autorités fiscales chinoises afin de faciliter le cadre de coopération. Suivrait ensuite, au second semestre 2022, une troisième étape qui viserait à conclure un accord international contraignant sur un échange d'informations entre l'UE et la Chine.
L'échange d'informations aiderait les autorités fiscales des deux parties à prévenir, détecter et enquêter sur la fraude à la TVA, tout en facilitant les échanges commerciaux pour les entreprises légitimes, estime la Commission. Dans ce cadre, la coopération administrative serait par ailleurs étendue à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances relatives à la TVA.
L’approbation par le Conseil de l’ouverture des négociations sur le protocole d’accord doit encore être formellement adoptée par procédure écrite. La Commission devra par ailleurs revenir devant le Conseil à la fin des négociations pour recueillir son autorisation pour signer le protocole d'accord au nom de l'UE.
Voir le document : http://bit.ly/3bUU3iN (Marion Fontana)