Le comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper) a confirmé, mercredi 3 mars, son soutien au texte de compromis entre institutions de l’UE sur le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMP) (EUROPE 12663/30, 12616/8).
Ce fonds est doté, pour 2021-2027, de 5,31 milliards d'euros de ressources budgétaires en gestion partagée (en prix courants), dont 1,1 milliard pour l'Espagne, et de 797 millions d'euros en gestion directe et indirecte.
Le texte doit encore être adopté formellement par le Parlement européen et par le Conseil de l’UE.
L’accord prévoit notamment que le jeune pêcheur doit posséder au moins 33% des parts pour pouvoir bénéficier d'une aide à la propriété partielle lors de la première acquisition d'un navire (au lieu des 51% proposés initialement par la Commission européenne).
Sur les aides pour le remplacement ou la modernisation des moteurs, l’accord est le suivant : - la seule condition pour les petits navires (pour pouvoir bénéficier d’une telle aide publique) est que le nouveau moteur n'ait pas plus de puissance en kilowatt ; - pour les navires entre 12 et 24 mètres, ces navires devront émettre 20% d'émissions de CO2 en moins (compromis entre les 15% voulus par le Conseil et la demande du PE de 30%) ; - la vérification physique des moteurs ; - la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution pour identifier les technologies d'efficacité énergétique.
Les soutiens en cas d’arrêt temporaire (des activités) sont possibles pendant une durée maximale de 12 mois.
L’aide en faveur de l’aquaculture peut être accordée par le biais de subventions ou d'instruments financiers.
L’aide au stockage de produits de la pêche sera possible en cas d'événements exceptionnels entraînant une « perturbation significative des marchés ».
Enfin, en ce qui concerne les taux de cofinancement, il est prévu un taux de cofinancement unique de 70% (au lieu des taux plus bas proposés par la Commission et le Parlement européen).
Lien vers le texte du règlement : http://bit.ly/2O0oGLI (Lionel Changeur)