Les représentants du Conseil de l’UE, du Parlement européen et de la Commission européenne sont parvenus, aux petites heures de vendredi 4 décembre, à un accord provisoire sur les modalités de mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMP), dont le budget est évalué à 6,108 milliards d'euros en prix courants (EUROPE 12610/24, 12614/11).
La Commission européenne, très exigeante sur les aides à la flotte pour éviter la surpêche, a salué le compromis obtenu lors du 7e trilogue sur ce dossier épineux.
Les fonds du FEAMP « ne doivent pas résulter en une augmentation des capacités de pêche », peut-on lire dans le texte de compromis vu par EUROPE. Les aides à la construction de nouveaux navires (y compris dans les régions ultrapériphériques) ne sont donc pas réintroduites, contrairement à ce que demandait initialement le PE.
Jeunes pêcheurs. La première acquisition d'un navire de pêche ou l’acquisition de sa propriété partielle (au moins 33%) pourra être financée, si le pêcheur n'a pas plus de 40 ans et s’il a travaillé au moins cinq ans comme pêcheur (ou qualification équivalente). Les pêcheurs pourraient acheter des petits navires (moins de 12 mètres) enregistrés depuis trois ans ou des navires jusqu'à 24 mètres (enregistrés depuis cinq ans).
Les petits navires pourraient bénéficier d'une aide pour le remplacement ou la modernisation de moteurs, à condition que le nouveau moteur ou le moteur modernisé n'ait pas une puissance en kilowatts supérieure à celle du moteur changé.
Sécurité, conditions de travail, efficacité énergétique. Un navire de pêche de moins de 24 mètres et de plus de 10 ans pourra voir son tonnage augmenté, mais uniquement pour des raisons impérieuses : rénovation des logements et autres installations pour le bien-être de l'équipage, meilleurs systèmes de prévention des incendies et de sécurité à bord, efficacité énergétique accrue ou diminution des émissions de CO2.
Moteurs. Les moteurs anciens pourraient être remplacés ou modernisés, via des fonds publics, dans des conditions strictes : - pour les navires entre 12 et 24 mètres maximum et âgés d'au moins 5 ans ; - le nouveau moteur ne pourrait pas avoir une puissance supérieure (en kW) et la réduction des émissions de CO2 devrait être d’au moins 20% ; - la capacité de pêche retirée en raison du remplacement ou de la modernisation du moteur ne pourra pas être remplacée.
Indemnisations en cas d’arrêt de l’activité. En cas d'arrêt définitif des activités des pêcheurs, ces derniers pourront bénéficier d’un soutien pour la démolition ou le déclassement d'un navire. Pour cela, l’armateur devra supprimer (du fichier de la flotte) une capacité de pêche équivalente. En outre, le bénéficiaire de cette aide publique ne pourra pas enregistrer un navire de pêche dans un délai de cinq ans après l’octroi de l'aide.
En cas d'arrêt temporaire des activités de pêche, les pêcheurs pourront bénéficier d’une indemnisation pour une durée maximale de 12 mois par navire ou par pêcheur pendant la période de programmation (la Commission proposait une durée de six mois).
Répartition des fonds. 5,3 milliards d'euros seront alloués à la gestion de la pêche, de l'aquaculture et des flottes de pêche (et le reste couvrira des mesures comme les avis scientifiques et les contrôles). Le PE a milité, en vain, pour une hausse de 10% de l'enveloppe totale. Le budget 2014-2020 du FEAMP est de 6,4 milliards d'euros.
Les États membres devront consacrer au moins 15% de ces fonds à des opérations de contrôle et de respect des règles, dont la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. 30% au moins des financements devront servir les intérêts de l’action pour le climat.
Le nouveau FEAMP cofinancera des projets (aux côtés des fonds nationaux) à hauteur de 70% (taux de cofinancement), un sujet qui a longtemps divisé les institutions de l'UE.
Autres dispositions : - les États membres devront préparer un plan d'action pour chacune de leurs régions ultrapériphériques et des enveloppes budgétaires spécifiques seront prévues ; - un soutien pourra être accordé pour le stockage des produits de la pêche (aide au stockage) en cas d'événements exceptionnels entraînant une perturbation significative des marchés.
Non aux subventions néfastes. Le commissaire à la Pêche, Virginijus Sinkevičius, a salué le fait que « nous avons veillé à ce qu'aucune subvention au niveau de l'UE ne risque d'avoir des effets néfastes entraînant une surpêche et une surcapacité, ce à quoi la Commission a été très vigilante tout au long du processus. Cet accord envoie également un signal fort pour les négociations en cours sur les subventions à la pêche au niveau de l'OMC ».
Le rapporteur du PE, Gabriel Mato (PPE, espagnol) a estimé que l’accord équilibré obtenu permettra « à la flotte de l'UE de mieux pêcher, et non de pêcher davantage ». Il sera possible, ainsi, d'investir « dans la sécurité et le bien-être des travailleurs et dans des moteurs et des navires respectueux de l'environnement ». En outre, le renouvellement des générations est possible, « tout en évitant la surcapacité et la surpêche ».
« Nous prévoyons les conditions les plus sûres et les plus simples possible pour aider nos pêcheurs et nos communautés côtières à poursuivre leur transition vers des chaînes de valeur stables, rentables et respectueuses de l'environnement », a dit Julia Klöckner, ministre fédérale allemande de l'Agriculture.
L'organisation professionnelle Europêche, qui salue le compromis trouvé, relève que le fonds « continuera à financer des opérations visant à moderniser et à améliorer l'efficacité énergétique, la santé, la sécurité et les conditions de travail pour toutes les flottes, quelle que soit la taille du navire. Seules trois opérations spécifiques seront exclusivement accordées aux navires de moins de 24 mètres », à savoir : le remplacement des moteurs, l'aide pour la première acquisition de navires par de jeunes pêcheurs et les opérations qui nécessitent plus d'espace à bord (rénovation des logements).
PE et Conseil doivent encore adopter le règlement, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2021. (Lionel Changeur)