Le Parlement européen et la Présidence du Conseil de l’UE tenteront une nouvelle fois de trouver un accord sur le règlement 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, lundi 7 décembre en milieu d’après-midi.
Ils chercheront à trouver une issue aux trois derniers points ouverts (EUROPE 12606/22) : l’exemption à la notification préalable à l’envoi d’un travailleur, l’exportation des indemnités de chômage pour les travailleurs frontaliers et la pluriactivité. Plusieurs propositions seraient sur la table, selon des documents vus par EUROPE.
Concernant la notification préalable, deux options seraient sur la table : une première, plus proche de celle du Parlement européen, basée sur une exemption par type d’activité. Par exemple, les voyages professionnels ('business trips') ne comprenant pas la fourniture de biens et de services pourraient être exemptés, tout comme les activités concernant les artistes, athlètes et diplomates, entre autres.
Par ailleurs, pourraient être exemptées les activités découlant d’un évènement non prévu (‘sudden incident’), en excluant plusieurs secteurs comme la construction, l’agriculture ou les transports. Une post-notification pourrait être prévue dans les deux jours travaillés après le début d’une activité non planifiée.
La deuxième option, préférée par les États membres, serait basée sur une exemption temporelle pour les activités d’une durée de 10 jours ou moins.
Quant à l’exportation des indemnités de chômage, il y aurait là aussi deux options sur la table. Une première option serait de permettre un transfert de compétence vers l’État membre du dernier emploi après six mois ininterrompus de cotisation pour une exportation de 6 mois (avec possibilité d’extension si l’État membre le permet). Une deuxième option serait envisagée, qui permettrait un transfert dès trois mois ininterrompus pour une exportation de 6 mois (là aussi avec une possibilité d’extension).
Après 24 mois de cotisation ininterrompue, il serait possible d’exporter 10 mois, avec une possibilité d’extension sauf pour les États membres où les prestations de chômage durent moins de 10 mois (comme en République tchèque, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en Lituanie, à Malte ou en Slovaquie). Pour le Parlement européen, toutefois, il importe que la période de cotisation puisse être interrompue, pour prendre en compte les spécificités de certains secteurs, notamment le secteur touristique.
Quant à la question de la pluriactivité, la Présidence allemande rejette l’introduction de la notion de « temps de travail » (‘working time’) effectué dans les États membres pour déterminer le lieu d’une entreprise. Une des options envisagées serait de supprimer également la notion de chiffres d’affaires (‘turnover’). Les autres critères, peu discutés, sont le nombre de services rendus par les salariés et/ou leurs revenus, les lieux où se tiennent les assemblées générales et le caractère habituel de l'activité exercée. Ce point serait moins bloquant que les deux autres et surtout la question de l'exemption à la notification préalable.
L'enjeu de la réunion est grande : la Présidence allemande du Conseil craint qu’un échec des négociations sous sa Présidence reporte aux calendes grecques l’éventualité d’un accord (EUROPE 12615/37). (Pascal Hansens)