Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont planché une nouvelle fois, mercredi 18 novembre, sur la révision du règlement encadrant la coordination des systèmes de sécurité sociale, sans trouver d'accord tant sur les modalités de l’exportation du chômage des travailleurs frontaliers que sur la notification préalable.
Sur la question de l’exportation des prestations de chômage, plusieurs propositions seraient sur la table. La Commission aurait soumis une proposition à plusieurs niveaux : - une cotisation de 6 mois ininterrompue ouvrirait des droits de minimum 6 mois, avec une possibilité d’extension selon la législation nationale ; - une cotisation de 24 mois ininterrompue permettrait d’exporter 10 mois, ou plus si l’État le permet (sauf pour certains pays, comme la République tchèque, où les prestations de chômage sont plus courtes).
Vendredi 20 novembre, le PE aurait envoyé une nouvelle proposition à la Présidence allemande du Conseil suggérant une cotisation de 6 mois interrompue sur une période de 24 mois pour déclencher le droit à l’exportation des prestations de chômage.
La question d’une période interrompue ou ininterrompue serait actuellement « le nouveau champ de bataille » entre les deux institutions colégislatrices, nous dit-on.
Notification préalable. Sur la notification préalable à l’envoi d’un travailleur aux autorités compétentes de l'État membre, les colégislateurs n’auraient pas trouvé un terrain d’entente et s’opposeraient toujours sur la question des modalités de l’exemption de notification.
Le Parlement reste très réticent vis-à-vis d'une exemption temporelle, qui ouvrirait la voie, selon lui, à des situations abusives. Mais les propositions du PE très limitatives (par secteurs et activités) poseraient des difficultés au Conseil, pour qui la solution du PE constituerait un obstacle à la libre circulation des travailleurs et à la libre prestation de service.
La Commission aurait fait une proposition de dernière minute, qui n’aurait pas satisfait les eurodéputés. Selon eux, cette proposition serait trop proche d'une proposition de la Présidence finlandaise du Conseil de 2019, car elle introduirait une exemption de notification également pour les situations d’urgence.
Du côté du Conseil, une majorité de délégations nationales resterait peu convaincue par ce dispositif de notification préalable destiné à s’ajouter au dispositif déjà prévu dans la directive 'travailleurs détachés'. Le fait d’introduire la notification préalable - une demande du PE - ne serait une concession acceptable pour le Conseil que si elle est assortie d’une exemption temporaire.
Car la majorité au Conseil est très succincte entre les États membres qui sont hostiles à une exportation des prestations plus longues pour les travailleurs frontaliers, et ceux qui s'opposent à la notification préalable.
La Présidence allemande du Conseil veut éviter le même destin que les précédentes Présidences roumaines et finlandaises, qui n’avaient pas réussi à réunir une majorité qualifiée d'États membres autour d'un compromis.
Le prochain trilogue est prévu pour le 7 décembre (EUROPE 12605/38). (Pascal Hansens)