Réagissant au nouveau rapport sur l’évasion fiscale mondiale de l’Alliance Globale pour la Justice Fiscale, du Tax Justice Network et de Public Services International, le député européen Paul Tang (S&D, néerlandais) a assuré, vendredi 20 novembre, que la nouvelle sous-commission sur les questions fiscales (FISC) du Parlement européen, qu'il préside, est prête à jouer le « méchant flic » au sein des institutions publiques pour débusquer les escrocs responsables de l'évasion fiscale.
Le rapport, présenté comme le premier du genre et qui s'appuie sur les données agrégées des déclarations pays par pays récemment publiées par l’OCDE, révèle que les abus fiscaux internationaux coûtent chaque année aux États plus de 427 milliards de dollars américains en recettes fiscales.
À l’ère de la pandémie de Covid-19, cela coûte aux pays l'équivalent de près de 34 millions de salaires annuels d'infirmières chaque année, soit un salaire annuel d'infirmière par seconde, soulignent les auteurs.
Sur ces 427 milliards perdus, quelque 245 milliards correspondent à des bénéfices transférés dans des paradis fiscaux par des sociétés multinationales afin de payer moins d’impôts. Les 182 milliards de pertes restants résultent de l’action d’individus fortunés qui cachent des biens et des revenus non déclarés à l’étranger.
Selon le rapport, les cinq juridictions qui sont les plus responsables des pertes fiscales des pays sont les Îles Caïmans (responsables de 16,5% des pertes fiscales mondiales, soit plus de 70 milliards de dollars), le Royaume-Uni (10% ; plus de 42 milliards de dollars), les Pays-Bas (8,5% ; plus de 36 milliards de dollars), le Luxembourg (6,5% ; plus de 27 milliards de dollars) et les États-Unis (5,53% ; plus de 23 milliards de dollars).
« S'il est excellent que l'UE dispose d'une liste de paradis fiscaux, cette liste ne comprend pas, ironiquement, les plus grands paradis fiscaux du monde. Les pays figurant sur la liste noire ne représentent que 2% des pertes fiscales mondiales et, avec le récent retrait des Îles Caïmans, l'UE a libéré le pire paradis fiscal du monde », a souligné Paul Tang dans un communiqué.
La sous-commission 'FISC' entend demander au Conseil de l'UE de justifier, devant le Parlement européen, le retrait des Îles Caïmans de la liste 'noire' européenne en octobre (EUROPE 12575/8). Par ailleurs, l'eurodéputé a estimé, qu'après le Brexit, l'UE pourra enfin d’examiner d'un œil critique les pratiques fiscales du Royaume-Uni.
La sous-commission entend aussi rédiger une résolution demandant le renforcement des critères et la transparence du processus d'inscription sur la liste européenne des juridictions non coopératives sur le plan fiscal.
« L'approche diplomatique de l'UE a donné quelques bons résultats, mais elle ne suffit pas pour traiter avec des escrocs endurcis. Pour cela, il faut également un 'méchant flic' au sein des institutions publiques, prêt à dénoncer et à faire honte aux pratiques, aux personnes et aux entreprises impliquées dans ce vol de ressources publiques. La sous-commission 'FISC' est prête à assumer ce rôle », a conclu Paul Tang.
Voir le rapport : https://bit.ly/2ISiDGr (Marion Fontana)