Les négociations interinstitutionnelles (trilogue) entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur le règlement dit faîtier portant dispositions communes relatives aux fonds structurels et d’investissements n’ont pas abouti, mercredi 18 novembre, en raison de divergences de vues sur la macroconditionnalité et les transferts.
Toutefois, des progrès ont été enregistrés sur la macroconditionnalité, le mécanisme qui lie paiement des fonds européens au respect des critères du Pacte de stabilité et de croissance.
Pour rappel, le Parlement européen, après l’avoir soutenue en commission parlementaire (EUROPE 12177/15), avait rejeté la macroconditionnalité en session plénière (EUROPE 12193/2), alors que le Conseil la préconise. Un accord se profilerait toutefois : le mécanisme serait préservé, mais en serait exclu le Fonds social européen plus (FSE+). Selon nos informations, la Commission européenne devrait revenir avec une proposition pour clarifier cette dernière option.
Le point d’achoppement restant porte sur le transfert des financements entre fonds et notamment vers le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), l’instrument permettant d'investir dans les infrastructures dans les secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications.
Pour le Conseil, au moins 30% du Fonds de cohésion devrait être fléché vers le MIE, tandis que le PE préfère que cette contrainte ne concerne pas les États membres dont le PIB est inférieur à 65% de la moyenne européenne. La Présidence allemande du Conseil n’ayant pas de mandat des États membres pour un tel accord, elle sondera les délégations nationales au niveau technique à ce propos.
Sans accord sur le règlement faîtier, il ne peut y avoir un accord sur le MIE dans les négociations en cours.
Le prochain trilogue serait prévu pour le 1er décembre. (Pascal Hansens)