La Commission européenne a demandé à l'Italie, vendredi 4 décembre, de supprimer les exonérations de l'impôt sur les sociétés accordées à ses ports, afin d'aligner son régime fiscal sur les règles communautaires en matière d'aides d'État.
Les bénéfices réalisés par les autorités portuaires dans le cadre d'activités économiques doivent être imposés en vertu de la législation nationale normale sur l'impôt des sociétés afin d'éviter les distorsions de concurrence, a fait valoir la Commission. La décision est le fruit d’enquêtes menées par la Commission sur la fiscalité des ports dans les États membres.
« La décision prise pour l'Italie, comme précédemment pour les Pays-Bas, la Belgique et la France, montre que des exonérations injustifiées de l'impôt sur les sociétés pour les ports faussent les conditions de concurrence. Elles doivent être supprimées », a commenté Margrethe Vestager, présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence.
La Commission considère que l'exonération de l'impôt sur les sociétés accordée aux ports italiens leur confère un avantage sélectif en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État. En particulier, l'exonération fiscale ne poursuit pas un objectif clair d'intérêt public (promotion de la mobilité ou du transport multimodal). Les économies d'impôt générées peuvent être utilisées par les autorités portuaires pour financer tout type d'activité ou pour subventionner les prix facturés par les ports aux clients, au détriment des concurrents et de la concurrence loyale. (Lionel Changeur)