Après deux ans de travaux, la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen s’apprête enfin à adopter sa position, lundi 7 décembre, sur le projet de rapport de Birgit Sippel (S&D, allemande) sur les propositions de règlement et de directive de la Commission visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'une enquête pénale (EUROPE B12003A18).
Initialement prévu en mars, le vote avait dû être reporté en raison de la pandémie de Covid-19...