Les négociations entre les groupes politiques au Parlement européen sur les propositions de la Commission visant à faciliter l'accès transfrontalier aux preuves électroniques (EUROPE 12003/18) sont en cours, en vue d'un vote en commission des libertés civiles (LIBE) du PE prévu, selon nos informations, le 26 mars.
Après plusieurs tentatives de compromis, aucun accord n'a encore pu être trouvé sur la question de l'autorisation préalable de l'État d'exécution pour la production de données, qui reste la plus politique et la plus problématique (EUROPE 12413/14), selon plusieurs sources.
« Nous sommes préoccupés par la direction que prennent les négociations. Notre principal objectif est d'empêcher l'accès transfrontalier non contrôlé aux données à caractère personnel dans le cadre d'enquêtes criminelles », a indiqué à EUROPE le député allemand Sergey Lagodinsky, qui négocie pour le compte du groupe Verts/ALE.
Afin de trouver un compromis entre les groupes S&D, Verts/ALE, GUE/NGL en faveur d'une procédure forte de notification et les groupes PPE, CRE, ID et RE qui souhaitent une procédure allégée, le rapporteur, Birgit Sippel (S&D, allemande), propose que les données relatives aux abonnés et aux adresses IP puissent être directement transmises par les fournisseurs de services afin de révéler l'identité d'un utilisateur, dès que possible, sans attendre l'autorisation de l'État d'exécution.
Or, pour le groupe Verts/ALE, une fois l'identité révélée, les garanties proposées par Mme Sippel, comme l'obligation de supprimer les informations obtenues et de ne pas les utiliser dans le cadre d'une enquête si l'autorité de l'État d'exécution s'y oppose ultérieurement, ne suffiront pas et cela pourrait même mettre en danger certaines professions protégées.
Pour les données relatives au contenu et au trafic, la proposition actuelle du rapporteur laisse 10 jours (ou 24 heures en cas d'urgence) à l'autorité de l'État d'exécution pour soulever des objections avant que les données demandées soient transmises par les fournisseurs de services, nous a-t-on expliqué.
Le groupe écologiste souhaite une véritable procédure d'autorisation de l'État d'exécution avant que toute donnée soit transmise. Une ligne généralement soutenue par les organisations de la société civile, dont European Digital Rights (EDRi).
« Pour l'instant, nous ne trouvons pas de garanties suffisantes contre le risque d'abus arbitraire de ce nouveau pouvoir par les autorités répressives. Il existe un déséquilibre entre la sécurité et la liberté », a expliqué M. Lagodinsky.
Le député allemand Moritz Körner, qui négocie pour le compte du groupe Renew Europe, a une tout autre solution pour s'assurer que l'accord final contienne à la fois des garanties solides en matière de droits fondamentaux, mais aussi le moins de charges bureaucratiques possible.
Il souhaite en effet limiter le champ d'application du règlement aux affaires strictement nationales, c'est-à-dire aux cas où le crime, le suspect et l'autorité chargée de l'enquête se trouvent dans le même pays, afin d'exclure les affaires complexes qui peuvent avoir des implications importantes en matière de droits fondamentaux et nécessiteraient des procédures de notification et de vérification importantes.
M. Körner propose par ailleurs que les demandes de données en provenance des États membres soumis à une procédure 'article 7' sur l'État de droit soient systématiquement vérifiées par les autorités de l'État membre où réside le fournisseur de services qui héberge ces données. Il suggère aussi que les données liées au travail journalistique soient exclues du champ d'application du règlement, afin de protéger la profession.
Les groupes politiques ont donc encore du pain sur la planche pour coordonner leur position. Ils procèderont, jeudi 5 mars, à une nouvelle réunion technique, qui devrait être suivie de deux autres réunions la semaine prochaine, avant une réunion politique cruciale entre rapporteurs fictifs le 18 mars prochain. (Marion Fontana)