L'avocat général recommande à la Cour de justice de l'UE de conclure que les pratiques de la société de téléphonie Orange România SA, qui prévoient que ses clients consentent à la collecte et à la conservation de copies de leurs titres d’identité, sont contraires au droit de l'UE. Pour l’avocat général Maciej Szpunar, qui a rendu ses conclusions mercredi 4 mars (aff. C-61/19), cette mesure va au-delà de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat.
La société Orange România SA a conclu des contrats dans lesquels ses clients, en cochant une case dans la documentation contractuelle, ont donné leur consentement au traitement de données à caractère personnel, consistant dans la collecte et la conservation de copies de leurs pièces d’identité. Début 2018, l'autorité nationale a toutefois infligé une amende à Orange România et a exigé de la société qu’elle détruise les copies des titres d’identité concernés au motif que les clients n'avaient pas donné un consentement « informé ». La directive 95/46/CE et le règlement général sur la protection des données (2016/679) prévoient en effet que le consentement doit être « libre, spécifique et informé ».
En réponse à la question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Bucarest, M. Szpunar suggère de considérer que ces conditions ne sont pas remplies. Selon lui, les clients d'Orange ne sont pas en mesure de donner un consentement éclairé puisqu'ils n'ont pas connaissance des conséquences de leur refus, Orange n'indiquant pas que le refus de la collecte et de la conservation de la copie de la carte d’identité ne rend pas impossible la conclusion du contrat. (Sophie Petitjean)