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Bulletin Quotidien Europe N° 12413
Sommaire Publication complète Par article 14 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Au PE, différentes conceptions de la procédure de notification sur les preuves électroniques s'affrontent

Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont passé en revue, mardi 28 janvier, la longue liste d’amendements déposés au projet de rapport de Birgit Sippel (S&D, allemande) sur les propositions de règlement et de directive de la Commission visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques (EUROPE B12003A18).

Au total, 841 amendements sur le règlement et 26 sur la directive ont été déposés. Selon le rapporteur, il...

Sommaire

REPÈRES
REPÈRES : Avenir de l’Europe - que se passera-t-il dans la Maison Jean Monnet ? (2)
INSTITUTIONNEL
AVENIR DE L'UE : Dubrovnik devrait être le point de départ de la Conférence sur l'avenir de l'Europe
BUDGET : il est temps de trouver un compromis sur le CFP 2021-2027, signale la Présidence croate du Conseil de l'UE
ROYAUME-UNI : malgré le Brexit, l'Irlande du Nord pourra compter sur le soutien de l'UE, promet Michel Barnier
POLITIQUES SECTORIELLES
MARCHÉ INTÉRIEUR : Thierry Breton rappelle qu’il est aussi le commissaire des industries traditionnelles
NUMÉRIQUE : Margrethe Vestager et Thierry Breton donnent un avant-goût de leurs projets devant le Parlement européen
CLIMAT : la loi climat « ne sera pas un arbre de Noël », mais donnera de la prévisibilité aux investisseurs, assure Frans Timmermans
ÉNERGIE : EU-ASE appelle la Commission à inclure le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans la loi climat
ÉNERGIE : le chauffage aux combustibles liquides contribuera au succès de la transition énergétique, selon Eurofuel
TRANSPORTS : l'utilisation du GNL pourrait aggraver les effets du transport maritime sur le climat
AGRICULTURE : il faut mieux utiliser les nouvelles technologies pour assurer le suivi des exigences liées au climat, selon la Cour des comptes
AGRICULTURE : le Conseil de l'UE espère un accord sur les mesures transitoires pour la PAC en mars
AGRICULTURE : seize ministres de l'UE soutiennent un meilleur étiquetage pour les mélanges de miel
JUSTICE : au PE, différentes conceptions de la procédure de notification sur les preuves électroniques s'affrontent
AFFAIRES INTÉRIEURES : les États membres sont encore loin d'avoir transposé les nouvelles règles sur l'interopérabilité des systèmes d'information
SANTÉ : coronavirus, l'UE active son mécanisme de protection civile pour rapatrier les citoyens européens sains
SOCIAL
SOCIAL : coordination des systèmes de sécurité sociale, l’Allemagne insiste sur une exemption temporaire pour la notification préalable
CONSEIL DE L'EUROPE
POLOGNE : ouverture au Conseil de l'Europe d'une procédure de suivi des réformes judicaires polonaises
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : l'UE débloque une deuxième tranche d'aide macroéconomique à l'Ukraine de 500 millions €
BANQUES : la BCE énonce des exigences supplémentaires en capital pour les grands groupes bancaires
FINANCES : BETTER FINANCE doute de la capacité du Pacte vert pour l'Europe à atteindre ses objectifs
ACTION EXTÉRIEURE
MACÉDOINE DU NORD : ne pas ouvrir les négociations d'adhésion à l'UE en mars aura un impact énorme sur les élections législatives d'avril, prévient M. Osmani
UKRAINE : l’UE sanctionne sept personnes liées aux élections locales russes en Crimée
SÉCURITÉ - DÉFENSE
DÉFENSE : Friends of Europe plaide pour un renforcement de la coopération transatlantique
COUR DE JUSTICE DE L'UE
MARCHÉS PUBLICS : l'Italie condamnée pour manquement au respect de la directive 'retard de paiement'
BRÈVES
AUSTRALIE : négociations commerciales, Canberra veut protéger son Prosecco des indications géographiques de l'UE
COMMERCE : échanges de services, l'excédent de l'UE se confirme
ÉDUCATION : Erasmus toujours aussi populaire
EMPLOI : les syndicats européens rappellent que le salaire minimum est trop bas dans 17 États membres
ÉNERGIE : l’achèvement du gazoduc Nord Stream 2 sera assuré par la Russie
ENVIRONNEMENT : Éric Andrieu interpelle la Commission sur les dangers sanitaires liés à l'usage des fongicides SDHI
FMI : nouvel accord de partenariat financier avec la Commission européenne
MER : 102 ONG présentent un plan de sauvetage de l’océan à l’horizon 2030
PARLEMENT : Martin Buschmann quitte le groupe GUE/NGL au PE après des révélations sur son passé ultranationaliste
TUNISIE : l’UE prolonge d’un an le gel des avoirs de 47 Tunisiens
TRANSPORTS : droits des passagers ferroviaires, le PE et le Conseil dressent leurs lignes rouges à l'entame des négociations interinstitutionnelles
ERRATUM
ENVIRONNEMENT : 'level playing field' dans les négociations post-Brexit