Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont passé en revue, mardi 28 janvier, la longue liste d’amendements déposés au projet de rapport de Birgit Sippel (S&D, allemande) sur les propositions de règlement et de directive de la Commission visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques (EUROPE 12003/18).
Au total, 841 amendements sur le règlement et 26 sur la directive ont été déposés. Selon le rapporteur, il ressort de l'examen des amendements qu'une large majorité de groupes politiques ne soutient pas la proposition initiale de la Commission, mais aussi que beaucoup d'entre eux souhaitent trouver un meilleur équilibre entre les besoins des services répressifs et la protection des droits fondamentaux.
Globalement, selon Mme Sippel, il semble y avoir un consensus quant à une plus forte implication de l'État d'exécution, c'est-à-dire le pays dans lequel le prestataire de services qui reçoit une injonction européenne de production ou de préservation de preuves électroniques est établi. Les avis divergent néanmoins sur la manière de concevoir cette procédure de notification.
« Certains groupes sont favorables à une procédure de notification très robuste avec des effets suspensifs, y compris des injonctions de préservation et de production, et couvrant toutes les catégories de données, alors que j'ai proposé que les données demandées, dans le délai proposé par la Commission - soit normalement 10 jours -, soient divulguées ou conservées, en l'absence de toute objection de la part de l'autorité d'exécution », a-t-elle expliqué.
« D'autres sont favorables à une procédure de notification plus restreinte, sans effet suspensif, limitée aux seules injonctions de production et uniquement pour les catégories de données les plus sensibles. L'État notifié pourrait dans ce cas s'opposer à l'injonction, mais les données pourraient déjà avoir être transmises. En outre, plusieurs groupes ont proposé de ne s'opposer aux ordres de production que lorsque la personne concernée réside dans un autre État membre », a-t-elle poursuivi.
Craignant que le système proposé par le rapporteur soit trop complexe, le PPE s’est en effet prononcé en faveur d'une notification restreinte, sans effet suspensif, uniquement pour l'injonction de production européenne, pour les données relatives aux transactions et au contenu seulement, et uniquement dans les cas où l'autorité d'émission a des motifs raisonnables de croire que la personne ne réside pas dans l'État d'émission. Selon le groupe, l'autorité notifiée ne devrait pas avoir l'obligation de décider, mais uniquement le droit d'objecter, sur la base d'une liste de motifs prédéfinie.
Le groupe suggère par ailleurs de porter à 8 heures le délai proposé pour la production des preuves électroniques en cas d’urgence, contre 6 heures proposées par la Commission et 24 heures par le rapporteur.
De façon générale, le groupe Verts/ALE soutient « les grandes lignes et la tendance » du projet de rapport de Mme Sippel, a indiqué le rapporteur fictif pour le groupe, Sergey Lagodinsky (Verts/ALE, allemand). Néanmoins, à ses yeux, la notification à elle seule ne suffira pas à garantir de façon adéquate les droits fondamentaux.
Selon Moritz Körner (Renew Europe, allemand), un compromis pourrait être trouvé : - en limitant le champ d'application aux cas domestiques ; - en permettant le transfert rapide des données qui ne sont pas liées au contenu, afin d'identifier une personne ; - en limitant la participation des pays soumis à une procédure dite 'article 7' dans l'UE à certaines injonctions ; - en excluant le droit de demander les données à une personne exerçant une profession protégée, comme celle de journaliste.
La veille, en commission LIBE, le ministre croate de la Justice, Dražen Bošnjaković, avait pressé les députés d'adopter leur position. « Reporter une décision sur cet instrument aura une incidence mondiale », avait-il mis en garde, en référence aux négociations en cours sur la conclusion d'un accord entre l'UE et les États-Unis (EUROPE 12376/12) sur l'accès transfrontalier aux preuves électroniques.
Les rapporteurs fictifs ont déjà tenu deux réunions de travail en janvier et vont poursuivre, dès la semaine prochaine, leurs travaux pour trouver des compromis, a assuré Mme Sippel. À ce stade, le vote en commission est prévu pour le mois de mars. (Marion Fontana)