Le ministre fédéral allemand de l’Économie et l’Énergie, Peter Altmaier, et le ministre fédéral allemand du Travail et des Affaires sociales, Hubertus Heil, ont adressé une lettre aux présidents des délégations allemandes des différents groupes politiques du PE dans laquelle ils insistent lourdement sur la nécessité d’introduire une exemption temporaire à la notification préalable avant un détachement dans le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale.
En substance, dans la lettre, consultée par EUROPE mardi 28 janvier, les deux ministres insistent sur la surcharge bureaucratique que générerait l'introduction d'une notification préalable des formulaires A1, notamment pour les PME et les autorités locales.
Pour eux, l’exception prévue dans l’accord de mars 2019 (EUROPE 12217/5), qui prévoit une exemption pour les voyages d’affaires, ne représente pas une bonne solution. La meilleure solution, martèlent-ils, est une exemption temporaire à la notification préalable pour les détachements d’une durée allant de 7 à 30 jours.
« Les missions de courte durée, telles que celles qui sont courantes dans les contrats de maintenance dans le secteur de l'ingénierie mécanique, seraient ainsi rendues impossibles », peut-on lire dans la lettre datée du 16 janvier, qui rappelle que le gouvernement reçoit déjà nombre de plaintes concernant la situation actuelle relative au formulaire A1 « de la part de pasteurs, de scientifiques, de policiers, de maires ou d'assistants pour personnes handicapées ».
L’introduction d’une exemption temporaire a déjà été rejetée par le Parlement européen (EUROPE 12387/18), où le dossier est entre les mains de la députée Gabriele Bischoff (S&D, allemande). Elle est aussi controversée au Conseil, où la France, entre autres, s’oppose à une telle proposition (EUROPE 12364/21).
L’objectif, analyse une source, serait de faire pression sur les délégations allemandes (les premières en nombre d’eurodéputés) pour fragiliser la position du PE sur la question, afin de pouvoir progresser dans les négociations interinstitutionnelles, qui restent pour l’instant en suspens (EUROPE 12411/31). (Pascal Hansens)