La Cour de justice de l'Union européenne a estimé, mardi 28 janvier, que l'Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics italiens respectent les délais de paiement inscrits dans la législation européenne dans le cadre de la passation des marchés publics (affaire C-122/18).
Alertée par des associations d'opérateurs économiques, la Commission avait saisi la Cour contre l'Italie en raison de délais excessivement longs dans lesquels les pouvoirs publics italiens règlent les factures que leur adressent les entreprises dans le cadre de marchés publics.
Or, la directive 'retard de paiement' (2011/17) impose aux pouvoirs adjudicateurs de payer leurs fournisseurs dans un délai de 30 jours ou plus en fonction de circonstances précises, mais jamais au-delà de 60 jours (EUROPE 10214/9).
Dans son arrêt, la Cour rejette l'argument de l'Italie selon lequel la directive n'impose pas aux États membres de garantir le respect effectif par leurs pouvoirs publics, en toutes circonstances, des délais imposés. Eu égard au grand nombre de transactions commerciales dans lesquelles les pouvoirs publics sont débiteurs d'entreprises ainsi qu'aux coûts et aux difficultés qu'engendrent les retards de paiement pour les entreprises, le législateur de l'UE, au contraire, a imposé aux États membres des obligations renforcées dans ce domaine, estime-t-elle.
Interpréter la directive en estimant que les pouvoirs publics n'engagent pas la responsabilité de l'État dont ils relèvent lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une relation commerciale (jure privatorum) priverait la directive d'effet utile, souligne aussi le juge européen.
Enfin, le fait que la situation relative aux retards de paiement soit en voie d'amélioration ces dernières années ne saurait infirmer la constatation selon laquelle l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'UE au moment où la Cour a été saisie, en avril 2017.
La Commission a accueilli favorablement cet arrêt, soulignant que « la survie » des entreprises européennes, surtout les PME, dépendait pour beaucoup du paiement à temps des factures qu'elles émettent.
Si l'Italie avait respecté « ma » directive, nous n'aurions pas un État fortement débiteur et des entreprises en difficulté, a estimé sur Twitter Antonio Tajani (PPE, italien), ancien commissaire européen ayant participé aux négociations interinstitutionnelles.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/2uI5Cb3 (Mathieu Bion)