Les États membres de l’UE sont « loin du compte » dans la mise en œuvre des nouvelles règles européennes sur l’interopérabilité des systèmes d’information, a affirmé la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, mardi 28 janvier, devant la commission des libertés civiles du Parlement européenne.
Sur l’interopérabilité des systèmes d’information, qui doit être opérationnelle en 2021, les États membres doivent mettre en place des mesures entrées en vigueur en 2019 (EUROPE 12254/27). Ces mesures visent notamment à permettre aux forces de police d’avoir des accès simultanés aux bases de données européennes quand ils recherchent des informations sur un individu.
Sont concernés le Système d’information Schengen, le système d’autorisation de voyages ETIAs, le système ECRIS-TCN sur les casiers judiciaires, le système VIS ou encore le système entrée/sortie ainsi que la base de données Eurodac.
La commissaire avait eu l’occasion de s’informer de l’état de mise en œuvre de ces nouvelles règles le 24 janvier à Zagreb lors d’une réunion informelle des ministres de l’Intérieur (EUROPE 12411/1). Selon Mme Johansson, « seize États membres n’ont pas de plan de transposition nationale » à ce jour, « onze n’ont pas l’évaluation nationale nécessaire, douze n’ont pas calculé les ressources nécessaires » et « dix-sept n’ont aucune planification détaillée ».
La commissaire a appelé les États membres à rapidement se mettre au travail, dans la mesure où ce système repose sur chacun d'entre eux.
Devant les députés, Mme Johansson est encore revenue sur les initiatives qui seront présentées dans les cinq ans à venir, telles que le renforcement du mandat d’Europol ou de nouvelles propositions pour protéger les infrastructures de cyberattaques. Sur le dernier point, la commissaire a dit que ces propositions concerneraient l’eau, la santé ou le financement alors qu’elles ne portent aujourd’hui que sur les transports ou l’énergie.
Pacte sur l'asile et la migration. Face aux députés, la responsable a aussi évoqué brièvement le Pacte sur l’asile et les migrations attendu dans les prochaines semaines. Répondant à certains élus comme Roberta Metsola (PPE, maltaise), elle a estimé que les frontières extérieures de l’UE devaient être renforcées et que les dispositifs de retour des migrants ne pouvant pas prétendre à une protection devaient être plus efficaces. Ces deux éléments feront partie du Pacte, a-t-elle dit.
Comme elle l’avait annoncé à Zagreb, Mme Johansson a indiqué que de nouvelles propositions sur le gel des avoirs des groupes terroristes ou criminels devaient être envisagées. Son service de porte-parole ne pouvait en dire davantage ces derniers jours.
Lors du débat, plusieurs élus, comme Fabienne Keller (Renew Europe, française), ont plaidé pour un « FBI européen » ou pour un « Erasmus pour les forces de police européenne ». La commissaire s’est dite ouverte à cette dernière idée et elle a indiqué qu'elle pourrait y donner suite. (Solenn Paulic)