La Présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne a obtenu des États membres un mandat renouvelé de négociation avec le Parlement européen sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, mercredi 6 novembre, lors de la réunion des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper I). Certains points du mandat feraient débat au Conseil et pourraient déplaire au Parlement européen.
Pour rappel, le mandat modifié reprend dans les grandes lignes l’accord provisoire interinstitutionnel trouvé en mars (EUROPE 12217/5), mais rouvre trois grands points (EUROPE 12354/18) : l’exportation des prestations sociales pour les travailleurs frontaliers, la pluriactivité et la notification préalable au détachement des travailleurs.
Selon plusieurs sources, la Présidence finlandaise aurait obtenu un mandat qui supprimerait le régime spécifique de 15 mois d’exportation des prestations sociales prévu pour les travailleurs frontaliers, pour vraisemblablement les aligner à 6 mois. Le principe de basculement entre 3 et 6 mois des responsabilités des prestations sociales de l’État de résidence vers l’État d’activité aurait été maintenu.
Pour ce qui est de la définition liée à la pluriactivité, le critère de temps de travail aurait été supprimé. Enfin, le principe de notification préalable avant le détachement aurait été préservé, mais la Présidence finlandaise aurait supprimé l’exemption prévue pour les voyages professionnels (business trips) pour la remplacer par une exemption en fonction de la durée du détachement, sans en spécifier la durée, toutefois. Certains États membres de l’Est seraient pour porter la durée à 30 jours, mais la majorité irait vers 7 jours.
Cette dernière proposition de la Présidence finlandaise aurait fait particulièrement débat parmi les États membres, qui ont pris longuement la parole sur le sujet. En effet, aux yeux de certains, l’introduction d’une exemption fondée sur la durée ouvrirait la boîte de Pandore à la fraude. Certains États membres préféreraient en rester à une exemption fondée sur la nature du détachement, proche de ce qui avait été agréé en mars dernier. D’autres accepteraient cette « innovation » d’exemption fondée sur la durée, mais à la condition qu’elle soit couplée avec d’autres paramètres (approche sectorielle, par exemple).
Trois États membres auraient voté contre le mandat : la France, le Danemark, et les Pays-Bas. Le Luxembourg et la Belgique auraient exprimé de fortes réserves. Les pays de Visegrad préféreraient attendre lundi 11 novembre et voir la tournure que prendront les négociations interinstitutionnelles (trilogue) avant de prendre position. La Présidence finlandaise aurait fait part d’un certain optimisme durant la réunion du Coreper et aurait mentionné la possibilité d’un trilogue conclusif en une ou deux réunions.
Du côté du Parlement européen, on est sur le pied de guerre. La position du Conseil, notamment sur les travailleurs frontaliers et l’exemption sur la durée, fait grincer des dents. En outre, il s’agit de l’un des premiers trilogues politiques du nouveau Parlement européen. Céder devant le Conseil pourrait envoyer un mauvais signal pour la suite du mandat, nous dit-on. (Pascal Hansens)