La Commission européenne planifie de lancer une consultation sur l'Acte pour les services numériques au premier trimestre 2020, après quoi elle pourrait présenter ses propositions fin 2020. C'est ce qui ressort d'une présentation à laquelle ont assisté les attachés chargés de la concurrence et des télécommunications, mardi 5 novembre.
Pour rappel, la présidente élue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s'est engagée, dans ses priorités politiques, à présenter une nouvelle législation sur les services numériques pour « renforcer nos règles en matière de responsabilité et de sécurité pour les plateformes, les services et les produits numériques » (EUROPE 12297/1).
Devant les diplomates, la Commission européenne aurait réaffirmé que la directive 'commerce électronique' n'était plus adaptée à l'environnement actuel. Elle avance trois raisons : la multiplication (et la grande diversité sous-jacente) des services numériques depuis les années 2000, la fragmentation juridique émergente et les défis pour mettre en œuvre la législation dans tous les États membres ainsi que pour surveiller les services numériques. Toutefois, les représentants de la Commission sont restés relativement réservés, indiquant qu'il s'agissait là d'une présentation générale, du début de la réflexion, et que tout dépendrait de la future Commission von der Leyen.
D'après les rumeurs qui circulent, on sait déjà que la Commission a l'ambition d’étendre le champ d’application de la directive 'commerce électronique' pour couvrir les acteurs de l’économie collaborative comme BlablaCar ou AirBnB (EUROPE 12352/7). Le nouvel acte prévoirait un ensemble d’obligations minimales, y compris en matière de lutte contre le cyberharcèlement et les discours de haine en ligne. Il clarifierait aussi les règles en matière de « notification et d’action » et renforcerait la coopération avec les autorités compétentes. À l'appel de la France, il pourrait aussi prévoir un statut particulier pour les grandes plateformes structurantes sur le marché (EUROPE 12351/27). (Sophie Petitjean)