La Commission européenne a publié, mardi 5 novembre, de nouvelles données afin d’appeler les États membres à arrêter de réfléchir en termes de ‘juste retour’ dans le débat ultra-sensible sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027.
La Commission juge le concept des soldes nets totalement « dépassé ». La part des fonds alloués à la politique agricole commune (PAC) et à la cohésion ne cesse en effet de reculer au profit des nouvelles priorités dont il est beaucoup plus difficile de calculer la part affectée à chaque pays. Le solde budgétaire ne permet pas non plus de mesurer les avantages que représente pour les États membres la mutualisation des moyens (recherche, immigration, lutte contre le changement climatique).
La Commission défend sa proposition sur le CFP, alors que plusieurs contributeurs nets au budget (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Danemark et Suède) plaident pour un budget limité à 1% du revenu national brut de l’UE sur la période 2021-2027. Dans le camp adverse, les pays dits 'de la cohésion' s'opposent à une baisse des crédits de la cohésion (EUROPE 12363/1).
9 pays ont un solde négatif. La Commission souhaite mettre l’accent sur les avantages que représente pour les États membres le fait d’appartenir à l’UE, au-delà d’une simple logique comptable de recettes budgétaires.
En calculant le 'solde budgétaire', chaque pays sait s’il appartient à la catégorie des bénéficiaires nets ou à celle des ‘contributeurs nets’, ceux qui reçoivent moins d’argent qu’ils n’en versent au budget de l’UE.
Selon les chiffres 2014-2018 (prix 2018) présentés par la Commission, 9 pays de l’UE affichent aujourd’hui un solde négatif : Belgique (-1,15 milliard d’euros ; -0,26% du RNB), Danemark (-0,86 milliard d’euros ; -0,29%), Allemagne (-13,5 milliards d’euros ; -0,41%), Italie (-3,97 milliards d’euros ; -0,22%), Finlande (-0,55 milliard d’euros ; -0,24%), France (-6,87 milliards d’euros ; -0,29%), Autriche (-1,12 milliard d’euros ; -0,31%), Pays-Bas (-2,58 milliards ; -0,35%) et Suède (-1,74 milliard d’euros ; -0,36%).
La Commission propose un budget total pour 2021-2027 équivalent à 1,14% du RNB de l'UE à 27, alors qu’il était de 1,03% pour l’UE à 28 entre 2014 et 2020, en comptant le Fonds européen de développement (FED).
La majeure partie de cette augmentation résulte de la croissance et de l’inflation. Le reste est imputable au manque à gagner découlant du départ du Royaume-Uni (environ 13 milliards d’euros par an) et au besoin de financer les 'nouvelles priorités' (recherche, climat, numérique, migration, défense).
Les pays 'contributeurs nets' sont ceux qui contribuent le moins par habitant, en raison du système des rabais. Un système que la Commission propose de supprimer progressivement, en cinq ans.
18 pays de l’UE (France, Italie, Pologne, Roumanie, Espagne, Hongrie, Grèce, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Luxembourg, Lettonie, Lituanie, Malte, Portugal, Slovénie et Slovaquie) réclament aussi, dans un document de travail récent, la disparition du système des corrections à la fin de l’année 2020 et une élimination progressive, en cinq ans, des ristournes budgétaires accordées à l’Autriche, au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas et à la Suède. Mais les pays qui en bénéficient s’opposent ardemment à la fin de ces mécanismes de corrections.
Le président français, Emmanuel Macron, avait déclaré, lors du Conseil européen de mi-octobre, qu’un budget qui « multiplie les rabais, c’est un budget où chacun regarde la quote-part qui lui revient après ce qu’il a mis, c’est-à-dire tout sauf un budget ».
Projection des contributions nationales. La Commission a présenté un tableau sur la projection des contributions nationales. L’Allemagne a contribué à hauteur de 25,5 milliards par an entre 2014 et 2020 (0,75% de son RNB), un chiffre qui passerait à 32,7 milliards d’euros (0,88% du RNB) si les propositions de la Commission étaient acceptées. Pour la France, les chiffres font état d’une contribution de 20,49 milliards d’euros sur la période 2014-2020 (0,85% du RNB) et de 22,45 milliards sur la période 2021-2027. Pour l’Italie, il s’agit de 14,91 milliards d’euros sur la période 2014-2020 et de 15,27 milliards sur la prochaine période.
Les bénéfices de l’intégration au marché unique représentent cinq fois, en moyenne, le montant des contributions nationales au budget de l’UE (par exemple 208 milliards d’euros par an pour l’Allemagne sur la période 2021-2027, contre une contribution annuelle sur cette période de 32,7 milliards), et même dix fois pour certains pays, dont les Pays-Bas et la Belgique.
La Commission rappelle que la contribution annuelle au budget de l'UE par habitant s'élève à 241 euros, soit 0,66 euro par jour, un chiffre qui passerait à 289 euros en moyenne sur la période 2021-2027 (0,79 euro par jour), selon la proposition de la Commission. Pour consulter les nouvelles données de la Commission : http://bit.ly/2pCIBVa
Les négociations en cours. La Présidence finlandaise du Conseil s’efforce de présenter un ‘cadre de négociation’ (Negotiating Box) « finalisé » sur le CFP 2021-2027, assorti de chiffres, avant le Conseil européen des 12 et 13 décembre. Le Conseil 'Affaires générales' du 10 décembre préparera les débats des dirigeants de l'UE. Pour le moment, les sources interrogées ignorent la date précise à laquelle le ‘cadre de négociation’ chiffré sera présenté aux délégations.
Le commissaire Günther Oettinger avait estimé, fin octobre, qu'un accord sur le prochain CFP devrait plutôt intervenir « en février ou en mars 2020 » (EUROPE 12360/8, 12352/1). (Lionel Changeur)