Les dirigeants de l’UE ont confirmé, vendredi 18 octobre à Bruxelles, les divergences qui existent entre eux sur les principaux éléments du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027. Ils se donnent rendez-vous pour en débattre à nouveau en décembre 2019 et la Présidence finlandaise du Conseil devra rédiger, à cette fin, un nouveau ‘cadre de négociation’ (negotiating box) comportant des chiffres (volume total et répartition selon les différentes rubriques). Ce document évolutif vise à aider le Conseil européen à trouver un compromis sur le prochain CFP.
Les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE ont eu un « échange de vues » de deux heures et demie sur le CFP 2021-2027 (EUROPE 12350/4, 12349/6). Ils en avaient déjà discuté brièvement en juin (EUROPE 12278/5).
À ce stade, les délégations ont rappelé leurs lignes rouges bien connues, mais il viendra un moment où chacun devra faire des concessions, car l’unanimité est requise pour approuver le 'cadre de négociation' sur le CFP 2021-2027. António Costa, le Premier ministre portugais, a évoqué les « profondes divergences qui subsistent ».
Prendre le temps ? Charles Michel sera le prochain président du Conseil européen, à compter du 1er décembre. Il a reconnu, jeudi 17 octobre, que « tout le monde comprend bien que, dès qu’on parle d’argent, il y a toujours un débat difficile et complexe, mais c’est nécessaire de prendre le temps ».
« La qualité prime sur la vitesse », a estimé le Premier ministre des Pays-Bas, Mark Rutte. Il serait négatif de conclure rapidement un mauvais accord, a dit le Portugal, qui a mis en garde contre les conséquences négatives d'un retard dans le démarrage des programmes.
Emmanuel Macron, le président français, a indiqué qu’il avait demandé à Charles Michel de « poursuivre les discussions pour ne pas perdre de temps ».
« Nous sommes sous la pression du temps », a renchéri Angela Merkel, la chancelière allemande. Elle l’admet : « Nous sommes encore loin d’avoir trouvé un accord. Avec la Présidence croate (premier semestre de 2020), nous devons conclure, sinon nous n’aurons pas la possibilité d’élaborer tous les programmes financiers », a-t-elle mis en garde.
Encore du pain sur la planche. « Il y a eu très peu d’éléments nouveaux lors du débat. J’ai rappelé aux dirigeants de l’UE leur obligation de conclure rapidement ce débat. Si nous attendons la fin de l’année prochaine, nous risquons de perdre deux années pendant lesquelles les chercheurs ne pourront pas chercher et les jeunes ne pourront pas participer au programme Erasmus », a déclaré Jean-Claude Juncker, en réponse à une question de la presse. Et M. Juncker de lancer, malicieusement, qu’il restait au Conseil européen du pain sur la planche pour arriver à un accord « sur le budget proposé par la Commission ». Il a défendu cette proposition « sage, qui combine les politiques traditionnelles et les politiques nouvelles ».
Antti Rinne, le Premier ministre finlandais, a noté qu’il y avait autour de la table un tiers des pays qui recherchent un compromis et deux tiers qui campent sur leurs positions. Il compte mener des réunions bilatérales avec ses homologues de l’UE afin d’aider la Présidence finlandaise à rédiger ce cadre de négociation.
Le club des 1%. Les dirigeants de l’UE ont débattu de différents sujets, comme le volume total du CFP, l’équilibre entre les politiques, les ressources propres et la conditionnalité. Tous les pays n’ont pas forcément fait référence au document finlandais qui prévoit un CFP au total situé entre 1,03 et 1,08% du revenu national brut (RNB) de l’UE à 27, contre 1,114% dans la proposition de la Commission. Le document finlandais prévoit de consacrer 1/3 du budget total pour l’agriculture et autant pour la politique de cohésion et pour les nouvelles politiques.
Certains pays dits ‘contributeurs nets’ au budget de l’UE, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas et l’Autriche, ont présenté une position semblable, visant à plafonner à 1% du revenu national brut (RNB) de l’UE à 27 le prochain CFP. L’Allemagne a aussi plaidé pour un CFP de 1% du RNB. Mark Rutte a souligné le besoin de moderniser le budget et de réformer la cohésion et la PAC.
Ne pas opposer les politiques. Le président français, Emmanuel Macron, a défendu un budget « ambitieux » et une ambition « cohérente », consistant à ne pas opposer les politiques nouvelles (migration, espace, défense) « où il nous faut investir », aux politiques traditionnelles comme la politique agricole commune (PAC) ou la politique de cohésion.
Cohésion. Certains pays de la cohésion (Pologne, Slovaquie, Hongrie, Grèce...) ont critiqué les baisses de crédits prévues dans la politique de cohésion, aussi bien dans le document finlandais que dans la proposition de la Commission. Pedro Sánchez, le président du gouvernement d'Espagne, a dit devant la presse qu’il fallait « maintenir » le budget de la cohésion.
Le document de la Présidence finlandaise serait plus « équitable » que les réductions prévues par la Commission. L’approche préconisée par la Finlande consisterait à faire des économies dans les fonds consacrés aux régions en transition pour les réallouer aux régions les moins développées. « C’est ce que demandent les États membres », confie une source diplomatique.
Agriculture. La majorité des pays de l’UE préfèrent augmenter les fonds relevant du second pilier de la PAC. La Présidence finlandaise a donc prévu une légère hausse des crédits pour le développement rural et un gel en termes nominaux des dépenses du premier pilier (aides directes et dépenses de marché).
Plusieurs pays (France, Espagne, Irlande, Grèce…) ont une nouvelle fois demandé le maintien, de 2021 à 2027, du budget actuel de la PAC à 27 États membres.
État de droit. La Hongrie et la Pologne, notamment, ne veulent pas d’un mécanisme de protection du budget de l’UE contre les défaillances en matière d’État de droit.
Mais de nombreux pays, comme la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et les pays scandinaves, insistent pour que cet instrument figure dans l’accord final sur le prochain CFP.
Il faudra sans doute faire des compromis sur les critères de déclenchement du mécanisme, a expliqué un expert (EUROPE 12335/1).
Ressources propres. Le document finlandais mentionne uniquement une nouvelle ressource propre fondée sur la quantité de déchets d’emballages plastiques non recyclés. La France a cité, notamment, la taxe carbone aux frontières, la taxe sur le plastique non recyclable et la taxe numérique.
Les rabais. Sur les rabais et corrections, le document de la Finlande part du principe qu’avec le départ du Royaume-Uni et, donc, du chèque britannique, tous les mécanismes correcteurs doivent disparaître. C’est d’ailleurs une demande forte de la France et de l’Italie, notamment. Emmanuel Macron a en effet défendu « la fin des rabais ». « Le rabais était Britannique, il faut en finir avec cet élément qui détruit le budget européen », a-t-il estimé.
Mais les experts ne se font guère d’illusions. L’accord final devrait contenir des systèmes de corrections, les pays concernés n’abandonneront pas, dit une source. Certains des pays dits contributeurs nets, comme les Pays-Bas ou l’Autriche, ont défendu le maintien des corrections.
Un accord a déjà été formalisé sur le budget de la zone euro, qui devrait atteindre environ 22 milliards d’euros, selon la Commission. Le Danemark et la Suède (qui ne sont pas dans la zone euro) ont déjà négocié leurs corrections pour ce budget, car ils ne le financeront pas (EUROPE 12346/2). Ces corrections devront être comptabilisées dans l’accord d’ensemble sur le prochain CFP.
Il faudra également inclure, dans le CFP, le nouveau ‘Fonds pour une transition juste’, vraisemblablement financé via des redéploiements de crédits.
Voir les conclusions du Conseil européen: http://bit.ly/33GVUSI (Lionel Changeur, avec la rédaction)