La Présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne a adressé aux experts du groupe de travail ‘transports terrestres’, lundi 14 octobre, un second projet de compromis concernant la refonte du règlement (1371/2007) portant sur les droits et obligations des passagers ferroviaires.
Ce document, dont EUROPE a eu copie, présente quelques nouveautés par rapport au premier projet de compromis mis sur la table par la Présidence finlandaise fin juillet (EUROPE 12307/1).
Le texte suggère notamment que les compagnies ferroviaires puissent restreindre le droit d’un passager de prendre son vélo à bord si « le matériel roulant ne le permet pas ». Néanmoins, si un passager se voit interdire le transport de son vélo alors qu’il dispose d’une réservation avec vélo, il peut demander un réacheminement ou un remboursement.
En outre, s'il est toujours prévu que les États membres ne peuvent discriminer sur la base de la nationalité - en offrant des conditions contractuelles et des tarifs différents en fonction de la nationalité du client final -, un considérant de principe est maintenant suggéré pour qu’ils aient quand même le droit d'établir des tarifs sociaux, à condition que ceux-ci soient proportionnés et indépendants de la nationalité du passager concerné.
Autre changement par rapport au projet de compromis précédent : le texte propose que, lorsqu’une personne à mobilité réduite ou handicapée a besoin d’une assistance pour voyager et que celle-ci ne peut être fournie par la compagnie ferroviaire ou par le gestionnaire de gare, l’assistant personnel de ce passager puisse voyager, quand c’est approprié, gratuitement, et quand c’est faisable, assis à côté de la personne handicapée.
En cas de réacheminement de passagers handicapés ou à mobilité réduite, les besoins spécifiques de ces personnes doivent être pris en compte dans le cadre du service alternatif proposé.
En matière de remboursements, Helsinki prévoit que ceux-ci doivent être effectués dans les 30 jours suivant la réception de la requête.
De plus, pour la Présidence finlandaise, les grèves du personnel de la compagnie, les actions entreprises par une autre compagnie ou par les gestionnaires d’infrastructure ou de gare ne doivent pas être couvertes par les exemptions relatives aux circonstances exceptionnelles.
Enfin, est considéré comme une connexion ratée (‘missed connection’) le cas où un voyageur manquerait son train, non seulement en raison du retard ou de l’annulation d’un ou de plusieurs trains antérieurs, mais, désormais, en raison également du départ d’un train avant l’heure prévue.
Ce second projet de compromis sera discuté par les experts du groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil, le 23 octobre.
Il y a trois mois, la ministre finlandaise des Transports, Sanna Marin, avait annoncé qu’elle souhaitait parvenir à un accord politique (‘orientation générale’) sur ce sujet au Conseil en décembre (EUROPE 12303/6).
De son côté, en l’absence d’une perspective potentielle d’accord interinstitutionnel sur ce texte avant la fin du précédent mandat des parlementaires, le Parlement européen avait adopté sa position en première lecture en novembre dernier (EUROPE 12138/7). (Damien Genicot)