Les ministres des Finances de la zone euro ont marqué un accord, dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 octobre, sur les modalités d'une future capacité budgétaire pour la zone euro à partir de 2021.
Mais des doutes persistent sur la possibilité pour les pays de la zone euro d'accroître la dotation à ce budget pour l'Eurozone au-delà de l'enveloppe - la somme de 17 milliards d'euros est avancée - qui proviendra du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
« Vers minuit, les ministres ont marqué un accord sur les éléments majeurs concernant la gouvernance et le financement, qui feront de l'instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité un instrument innovant, différent des autres fonds européens », a déclaré le président de l'Eurogroupe, Mário Centeno, jeudi matin. Le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, a loué une « étape significative, loin d'être symbolique », mais qui appelle de nouvelles avancées. Quant au ministre français des Finances, Bruno Le Maire, il a estimé que le budget pour la zone euro serait « une réalité » au plus tard en 2021.
Le processus d'activation de la capacité budgétaire sera le suivant : le sommet de la zone euro et l'Eurogroupe définiront les priorités économiques pour la zone euro, qui seront couchées dans une recommandation à l'échelle de la zone monétaire. Au printemps, les États membres soumettront un plan de réformes et d'investissements en complément de leur programme national de politique budgétaire dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. La Commission approuvera les projets.
80% des fonds totaux alloués à la capacité budgétaire seront répartis selon une clé basée sur la population d'un pays et en fonction du PIB national, de façon à ce que les pays en retard de développement reçoivent davantage. Les 20% restants seront utilisés de façon plus flexible pour répondre à des situations particulières.
Un pays bénéficiera au moins de 70% de sa contribution nationale. Le ministre néerlandais Wopke Hoekstra s'est félicité de cette disposition « positive pour les contribuables néerlandais », alors que les Pays-Bas ne toucheraient actuellement que 12% de leur contribution nationale aux fonds structurels de l'UE.
Chaque pays devra apporter un cofinancement de 25% des fonds qu'il recevra, ce cofinancement pouvant être modulé - et diminué de moitié - en cas de retournement sévère de la conjoncture. Selon certains, cette modulation comporte en soi un élément de stabilisation, en plus du soutien aux réformes et à l'investissement.
Pour les pays hors zone euro qui le souhaitent, un instrument indépendant de convergence et de réforme ('convergence and reform instrument') verra aussi le jour, a dit M. Centeno. D'autres, comme le Danemark et la Suède, s'ils ne veulent pas y participer, pourront prétendre à un accord financier spécifique, peut-être un rabais budgétaire dans le cadre du prochain CFP.
Accord intergouvernemental
Sans surprise, la question du financement a constitué le point central des discussions. La capacité budgétaire de la zone euro sera financée dans le cadre du CFP à hauteur de la part du programme de soutien aux réformes ('reform delivery tool') réservée aux Dix-neuf, soit environ 17 milliards d'euros entre 2021 et 2027.
Les Pays-Bas, soutenus par la Finlande et l'Autriche, s'opposent à ce que les Dix-neuf élaborent un accord intergouvernemental (IGA) qui leur permettrait d'accroître la dotation du futur budget pour la zone euro.
Pour augmenter l'enveloppe de la capacité budgétaire, nous avons besoin d'un accord intergouvernemental et, sur ce point, « il n'y a pas d'accord », a reconnu M. Centeno. Et d'ajouter : « Nous ne préjugeons pas de décisions futures des pays de la zone euro sur leur engagement à ratifier un accord sur de potentielles ressources additionnelles. Mais nous y travaillons toujours ».
Le groupe de travail Eurogroupe a été chargé de plancher sur la nécessité, le contenu et les modalités d'un IGA et de soumettre un rapport aux ministres suffisamment à temps pour permettre une décision du Conseil européen sur le CFP 2021-2027.
Voir les termes de l'accord de l'Eurogroupe : http://bit.ly/2MsZpoS (Mathieu Bion)