La Commission européenne a estimé, jeudi 10 octobre, que les plans de la Grèce visant à soutenir la réduction des prêts improductifs de ses banques ne comportaient pas d'élément d'aide d'État.
Le régime de protection des actifs ('Hercules') prévoit de rémunérer l'État grec aux conditions du marché en contrepartie du risque qu'il supportera en octroyant une garantie sur des prêts improductifs titrisés. Lorsqu'un État membre intervient, comme le ferait un investisseur privé, et qu'il perçoit pour le risque supporté une rémunération qu'un investisseur privé accepterait, une telle intervention ne constitue pas une aide d'État. La mesure grecque « ne constitue pas une aide d'État au sens des règles de l'UE ».
Margrethe Vestager, commissaire à la Politique de concurrence, a salué le fait qu’une solution conforme au marché ait pu être trouvée avec les autorités grecques « pour remédier à l'encours de prêts improductifs qui pèse sur les bilans des banques grecques ».
'Hercules' vise à aider les banques à titriser des prêts improductifs et à les sortir de leurs bilans.
L'examen de la Commission a montré que les garanties d'État seront rémunérées aux conditions du marché en fonction du risque encouru, c'est-à-dire d'une manière acceptable pour un acteur privé opérant aux conditions du marché.
Cette rémunération sera garantie par ces éléments : - le risque pour l'État sera limité, car la garantie d'État ne s'applique qu'aux produits de la tranche 'senior' vendus par le véhicule de titrisation ; - la garantie d'État couvrant la tranche 'senior' ne sera effective que si plus de 50% des tranches plus risquées ont été vendues à des acteurs privés du marché ; - la rémunération perçue par l'État en contrepartie du risque supporté sera conforme aux conditions du marché (la prime augmentera progressivement selon la durée d'exposition de l'État).
La Commission fera un rapport sur ses décisions en matière d'aides d'État, « pour éclairer nos futures réflexions », a déclaré Mme Vestager dans un discours : http://bit.ly/2M4DUvz (Lionel Changeur)