Les députés européens ont réclamé, jeudi 10 octobre, un plan d’urgence relatif au cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE, qui constitue un filet de sécurité destiné à protéger les bénéficiaires des programmes de financement de l’Union, « ce afin que l’actuel CFP puisse être prolongé si le prochain devait ne pas être adopté à temps ».
Le Conseil européen va débattre, la semaine prochaine, du prochain CFP et la Commission et le PE espèrent qu'un accord pourra être trouvé d'ici fin 2019 sur ce dossier ultra-sensible.
En adoptant une résolution commune (PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE) qui confirme et actualise son mandat de négociation de novembre 2018, tant pour le volet des dépenses que pour celui des recettes du CFP 2021-2027, le PE demande que ce plan d’urgence soit officiellement présenté au début de 2020 afin qu’il puisse être rapidement adopté par le Conseil et le Parlement.
Les députés exigent que des négociations avec le Conseil soient engagées sans plus tarder, dans le but de parvenir en temps utile à un accord solide.
Le PE confirme son mandat de négociation, tel qu’il figure dans son rapport intérimaire sur le CFP du 14 novembre 2018, en ce qui concerne les chiffres du CFP (dépenses), les ressources propres de l’Union, les dispositions en matière de flexibilité, la révision à mi-parcours et les principes horizontaux (objectifs de développement durable des Nations unies, la lutte contre le changement climatique). Il préconise un CFP 2021-2027 représentant 1,3% du revenu national brut (RNB) de l’UE-27 et s’oppose à des baisses de crédits dans les politiques traditionnelles.
Les députés s’impatientent. « Nous n’avons plus beaucoup de temps », a lancé Jan Olbrycht (PPE, polonais), en demandant au Conseil de prendre rapidement des décisions sur le prochain CFP. Il a défendu la position « réaliste » du PE sur ce dossier. Les politiques traditionnelles ne doivent pas subir des réductions budgétaires et il a averti qu’il n’y aura pas d’accord sur le CFP s’il n’y a pas de nouvelles ressources propres.
« Il est temps de répondre aux attentes des citoyens », a dit aussi Margarida Marques (S&D, portugaise). Il faut changer le système de financement du budget de l’UE, a-t-elle répété. Valerie Hayer (Renew Europe, française) a déclaré que le PE s’impatientait. « L’heure est venue de passer à la vitesse supérieure et d’associer le PE », a-t-elle dit à l’adresse du Conseil. Elle a demandé des moyens financiers supplémentaires pour les nouveaux programmes qui vont être lancés par la nouvelle Commission.
Il faut une UE forte, a souligné Rasmus Andresen (Verts/ALE, allemand). Or, la position du gouvernement allemand et d’autres pays en faveur d’un plafonnement du CFP à 1% du RNB est « néfaste », selon lui.
Marco Zanni (ID, italien) a reproché l’approche « utopique » du PE qui demande toujours davantage d’argent. Il a critiqué les conditionnalités prévues dans le budget. Les ressources propres sont de nouvelles taxes illégitimes, a-t-il également déploré.
Roberts Zīle (CRE, letton) a estimé que la proposition de la Commission était décevante, car elle réduit les crédits au titre de la politique de cohésion.
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL, grec) a critiqué les coupes dans la proposition de la Commission.
État de droit. Tytti Tuppurainen, pour la Présidence finlandaise, a estimé que les contributions des pays de l’UE au CFP après 2020 devaient être justes et acceptables. Elle a défendu la mise en place d’un instrument équilibré et juridiquement fiable sur la protection du budget en cas de non-respect de l’État de droit dans les États membres. Cet instrument constitue un élément « crucial » du prochain CFP, selon elle.
La Commission a indiqué que ce n’était pas encore le moment d’élaborer un plan d’urgence sur le CFP. (Lionel Changeur)