La Commission européenne a décidé, jeudi 10 octobre, de saisir la Cour de justice de l’UE contre la Pologne et son nouveau régime disciplinaire contre les juges. Cette étape intervient après un avis motivé infructueux envoyé à ce sujet en juillet.
Ce 10 octobre, l’exécutif a aussi demandé une procédure en urgence avec application de mesures de suspension provisoire. C’est cette procédure accélérée que la Commission avait déjà requise au sujet de la loi polonaise sur la Cour suprême.
Dans ce cas précis, la Commission reproche au nouveau régime disciplinaire, entré en vigueur début 2019, de porter « atteinte à l'indépendance judiciaire des juges polonais ».
La loi polonaise permet de soumettre les juges de droit commun à des enquêtes, à des procédures et à des sanctions disciplinaires sur la base du contenu de leurs décisions judiciaires, et va notamment à l'encontre du libre exercice de leur droit, prévu à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), d'adresser des demandes préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne, explique la Commission.
Le nouveau régime ne garantit pas non plus l'indépendance et l'impartialité de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui est composée exclusivement de juges sélectionnés par le Conseil national de la magistrature, lui-même nommé politiquement par le Parlement polonais (Sejm). Par ailleurs, il ne garantit pas qu'une juridiction « établie par la loi» décidera en première instance de procédures disciplinaires engagées contre des juges de droit commun. Au lieu de cela, il habilite le président de la chambre disciplinaire à déterminer, sur une base ad hoc et avec un pouvoir discrétionnaire presque absolu, le tribunal disciplinaire de première instance qui connaîtra d'une affaire donnée portée devant un juge de droit commun.
Dans le cas des juges de la Cour suprême, la Cour de justice de l’UE avait donné raison, en juin dernier, à la Commission et avait jugé cette loi de mise à la retraite anticipée des juges contraire au droit de l’UE (EUROPE 12281/2) (Solenn Paulic)