Les ministres européens des Affaires européennes ont débattu, mardi 15 octobre, à Luxembourg, d’un ‘document de travail’ de la Présidence finlandaise du Conseil comportant des pistes de compromis possibles sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 (EUROPE 12347/1).
Le Conseil 'Affaires générales' a préparé les débats du Conseil européen des 17 et 18 octobre, notamment sur le sujet délicat du prochain CFP.
Tytti Tuppurainen, la ministre des Affaires européennes de Finlande, a indiqué que le Conseil avait eu un débat « long et ouvert » sur le prochain CFP. « La discussion devient réelle, on commence à négocier sur les chiffres », a-t-elle ajouté. Les ministres européens ont débattu du volume total du CFP, des montants pour les grandes politiques de l’UE et de la conditionnalité dans le budget, a-t-elle précisé. La discussion se poursuivra au Conseil européen.
Après le débat en octobre du Conseil européen sur le CFP 2021-2027, la Présidence finlandaise préparera une version révisée du cadre de négociation ('negotiating box') comprenant des chiffres, en vue de faciliter les négociations en vue d’un accord entre chefs d'État ou de gouvernement de l'UE, souhaité en décembre 2019. Mais les débats s'annoncent ardus.
Certaines délégations de pays dit ‘contributeurs nets’ au budget de l’UE (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Danemark et Suède) ne veulent pas d'un montant supérieur à 1% du revenu national brut (RNB) de l’UE à 27. De l'autre côté, certains pays dits 'de la cohésion' ont jugé insuffisant le chiffre de compromis suggéré par la Présidence finlandaise.
La Présidence finlandaise a proposé, dans le document de travail vu par EUROPE, d’établir un équilibre entre les nouveaux défis (climat, migration, recherche, défense) et les politiques traditionnelles (agriculture et cohésion), en suggérant un volume total situé entre 1,03 et 1,08% du RNB de l’UE à 27, soit un total sur 2021-2027 situé entre 1050 et 1100 milliards d’euros, contre le chiffre de 1135 milliards d'euros (soit 1,114% du RNB) proposé par la Commission.
La question de l’inclusion ou non des instruments spéciaux (fonds de solidarité, fonds d’ajustement à la mondialisation…) serait tranchée dans la phase finale des négociations.
La Présidence finlandaise suggère aussi de conserver l’équilibre actuel : 1/3 pour la politique agricole commune (entre 29,6 et 29,8% du total des dépenses), 1/3 pour la cohésion (entre 30,9 et 30,5%) et 1/3 pour les autres politiques (entre 32,8 et 33%), tandis que la proposition de la Commission réduit de respectivement 5% et 7% les dépenses agricoles (total des dépenses de 28,6%) et de cohésion (29,1%).
S’agissant de la politique de cohésion, la Présidence finlandaise ne prévoit pas de modification, par rapport à la proposition de la Commission, dans la méthode de calcul pour le Fonds de cohésion ou les régions les moins développées. Mais des réductions affecteraient le FEDER et le Fonds social européen, ainsi qu’en ce qui concerne les niveaux minimum et maximum de financement.
Pour ce qui est de la politique agricole commune (PAC), l’approche prévue consiste en une réallocation de fonds du premier pilier (dépenses de marché) vers le second pilier (développement rural), ce qui se traduirait par un gel (en termes nominaux) des crédits du premier pilier. Il y aurait la possibilité de réallouer des fonds d’autres rubriques vers le second pilier, lequel serait légèrement revu à la baisse. Il est prévu aussi de poursuivre l’alignement progressif des niveaux des paiements directs entre États membres, selon une solution encore à déterminer (convergence externe).
La Présidence suggère la création d’un mécanisme établissant un lien entre les fonds de l’UE et le respect de l’État de droit, avec des critères clairs de déclenchement sous la forme d’une liste fermée (closed list).
Les montants proposés par la Commission en matière de migration sont confirmés, de même que l’objectif consistant à réserver 25% des dépenses du prochain CFP à des actions en faveur du climat et de l’environnement, même si des pays comme la France et l’Allemagne demandent un chiffre plus ambitieux. (Lionel Changeur)