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Bulletin Quotidien Europe N° 12349
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BRÈVES / FiscalitÉ

La Présidence finlandaise évaluera le 25 octobre si la position du Conseil a changé sur la transparence fiscale pays par pays

15/10/2019 (Agence Europe)La proposition de transparence fiscale pays par pays ('country by country reporting’) sera à l’agenda du groupe de travail ‘Droit des sociétés’ du Conseil, le 25 octobre. La Présidence finlandaise s’est en effet engagée (EUROPE 12319/8) à tenter de faire avancer le dossier. L’objectif est d’« avoir un aperçu actualisé de la position du Conseil », nous a indiqué un expert de la Présidence, mardi 15 octobre, se refusant néanmoins à spéculer quant aux résultats de la réunion. En septembre, le changement de position de l’Allemagne sur ce dossier (EUROPE 12328/26) était venu raviver l’espoir que les négociations pourraient être relancées. Mais, selon une autre source, il n’y aurait pas de changement à noter ni de nouveau texte et l’objectif de la Présidence serait de vérifier si le blocage au Conseil persiste (EUROPE 12179/21) sur la question de la base juridique. (MF)

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