La ministre finlandaise de la Justice, Anna-Maja Henriksson, est venue présenter devant la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, mardi 3 septembre, les grandes priorités de la Présidence finlandaise du Conseil de l'Union européenne, parmi lesquelles l'État de droit, la confiance et la transparence.
« Ce que nous souhaitons faire, c’est renforcer la boîte à outils de l’UE sur l’État de droit », a-t-elle déclaré devant les députés.
Sous l’impulsion finlandaise, les ministres européens de la Justice ont accepté de discuter de l'État de droit plus régulièrement (EUROPE 12300/1), lors de leur réunion informelle à Helsinki, en juillet.
Mercredi 4 septembre, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE prépareront l'audition publique sur la situation en Hongrie, qui devrait avoir lieu lors du Conseil 'Affaires générales du 16 septembre.
La ministre a estimé que le nouveau mécanisme de surveillance annuel proposé par la Commission européenne dans tous les États membres (EUROPE 12298/2) permettrait justement de maintenir le dialogue au sein du Conseil.
« Il vaut mieux prévenir que guérir. Les sanctions se révèleront alors inutiles », a-t-elle répondu au député Gilles Lebreton (ID, français) qui s’inquiétait de la dérive punitive de l’UE.
Autre priorité : la transparence (EUROPE 12319/5). Interrogée par Tiemo Wölken (S&D, allemand) et Heidi Hautala (Verts/ALE, finlandaise) sur les documents du Conseil qui seront rendus publics, elle a indiqué que la Présidence finlandaise souhaitait augmenter le nombre de débats publics, renforcer la transparence sur les textes législatifs et même sur les projets de textes législatifs, ainsi que renforcer l’accès à l’information – le tout dans le but de « lutter contre les fausses informations ».
Quant aux dossiers législatifs sur la table du Conseil, la Présidence finlandaise vise par ailleurs l’adoption d’une approche générale, avant la fin de son mandat, sur la proposition de règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale, ainsi que sur celle portant sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires (EUROPE 12270/1).
CBCR. Elle veut aussi aller de l’avant sur la proposition de transparence fiscale pays par pays ('country by country reporting’ - CBCR) qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables, comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice ou encore les impôts payés (EUROPE 11530/1).
« Nous essaierons de trouver des moyens de faire avancer la proposition », a assuré Mme Henriksson aux députés, reconnaissant néanmoins que la base juridique continuait de poser problème au Conseil (EUROPE 12179/21).
IA. Enfin, interrogée sur l’avenir de l’intelligence artificielle par la députée Marion Walsmann (PPE, allemande), la ministre a plaidé pour une utilisation « responsable » et un cadre législatif « souple », mais qui garantit aux consommateurs une véritable protection des données. Il faut en tout cas, selon elle, approfondir l’analyse des questions juridiques. (Marion Fontana)