La réunion des experts nationaux du Conseil de l’UE, jeudi 24 janvier, n’a pas permis d'enregistrer de progrès significatifs sur la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘reporting’) qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice ou encore les impôts payés (EUROPE 11530), selon une source européenne.
L’objectif était de reconfirmer les positions des États membres, puisque la dernière réunion en groupe de travail remonte à juin 2018 (EUROPE 12041), nous indiquait une source diplomatique en début de semaine.
Le tour de table n’a cependant pas permis à la Présidence roumaine du Conseil de constater que le dossier était assez mûr pour être transmis au Comité des représentants permanents (Coreper).
La réunion se serait néanmoins clôturée par une invitation au service juridique du Conseil à vérifier si son avis sur la base juridique, datant de novembre 2016 (EUROPE 11667), était toujours valable au vu des changements dans le texte actuellement sur la table (EUROPE 12175).
Les juristes du Conseil avaient en effet conclu que la base juridique choisie par la Commission, qui ouvre la voie à la codécision, n’était pas adéquate et indiqué qu’il fallait repasser à une proposition basée sur l’article 115 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, qui prévoit le vote à l'unanimité au Conseil. La question divise toujours les États membres (EUROPE 11758). Or, pour convenir d’un changement de base juridique, il faut l’unanimité. (Marion Fontana)