En commission du commerce international (INTA) du Parlement européen, les députés ont approuvé, jeudi 24 janvier, un accord de libre-échange (ALE) global et un accord de protection des investissements (API) avec Singapour.
Ces accords semblent donc en bonne voie de ratification par le Parlement européen : les eurodéputés les ont largement soutenus, par 25 voix favorables, 10 contraires et deux abstentions pour l’ALE, et par 25 voix favorables et 12 contraires pour l’API. Ce dernier devra également être ratifié par les États membres.
Dans des recommandations qu'ils ont adoptées, les députés demandent au gouvernement singapourien des « efforts soutenus pour ratifier et mettre en œuvre efficacement les conventions fondamentales de l'OIT » et à la Commission européenne de « faire usage de la clause générale de révision de l'accord [...] afin de renforcer le caractère exécutoire des dispositions relatives au travail et à l'environnement, y compris la prise en compte, parmi diverses méthodes de mise en œuvre, d'un mécanisme fondé sur des sanctions en dernier recours » (EUROPE 12152).
Quant aux 196 indications géographiques (IG), le Parlement appelle les autorités singapouriennes à mettre en place, dès ratification finale de l'accord, la loi sur les IG.
Les députés préviennent aussi que les standards européens et le principe de précaution devront être respectés dans l'ALE, appelant aussi à l’implication de la société civile dans sa mise en œuvre.
Les députés du S&D se sont montrés une nouvelle fois divisés, plusieurs rejoignant les Verts, la GUE/NGL et le groupe ENL en votant contre les accords.
« Le vote d’aujourd’hui témoigne de notre soutien à une politique européenne progressiste en matière de commerce et d’investissement. L’accord commercial améliorera [...] l’accès de l’UE [...] à la région en expansion de l’ANASE, tout en garantissant la protection des travailleurs et de l’environnement », s’est félicité le rapporteur, David Martin (S&D, britannique).
Mais pour Jude Kirton-Darling (également S&D, britannique), l’API « sera le tout premier traité consacré exclusivement à donner aux investisseurs étrangers des droits spéciaux dans l'UE » ; il aboutira à introduire des tribunaux privés d'investissement dans 16 États membres. Elle déplore également que les députés n'aient pas suspendu leur vote à l'avis de la Cour de justice, qui examine encore la légalité des tribunaux d'investissement. Dans ces conditions, « l'approuver est tout simplement une mauvaise politique », a-t-elle déclaré à EUROPE. (Hermine Donceel)