La Commission européenne a décidé, jeudi 24 janvier, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Slovénie pour atteinte à l'inviolabilité des archives de la Banque centrale européenne (BCE) et au devoir de coopération loyale.
En juillet 2016, dans le cadre d'une enquête nationale visant des fonctionnaires de la Banque centrale sans rapport avec les missions de la BCE, les autorités slovènes ont saisi, auprès de la Banque de Slovénie, des informations comprenant des documents de la BCE et du matériel informatique. La BCE n'avait donné aucune autorisation préalable pour la saisie de ces éléments et ses tentatives ultérieures pour résoudre le problème à l'amiable n'ont pas abouti.
Cette saisie unilatérale constitue une atteinte à l'inviolabilité des archives de la BCE, protégée par le TFUE (protocole no 7), estime la Commission. Elle souligne que les procédures prévues dans le droit de l'UE et permettant de lever les privilèges et immunités des institutions de l'Union, à la demande des autorités nationales, n'ont pas été utilisées en l'espèce.
En outre, les autorités slovènes n'auraient pas entamé de discussion constructive avec la BCE sur cette question, comme l'exige le principe de coopération loyale inscrit au Traité sur l'UE (article 4) et elles n'auraient pas clarifié les questions posées par l'institution européenne dès fin 2016. (Mathieu Bion)